Revoir

Pourvoi n°21-21.615

Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne

Assemblée plénière

autres matières

  • Europe
  • International
  • Revoir
  • Vidéos

Nuit du droit 2023

Autres événements

Sur le site internet de la Cour et ses réseaux sociaux

Date(s) présentiel : Mercredi 4 octobre 2023

Date(s) live stream : Mercredi 4 octobre 2023

  • Environnement
  • Numérique
  • Personnes et familles
  • Revoir
  • Vidéos

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.