Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire - L’interdiction de recevoir du public et l’obligation des locataires de payer leur loyer
16/06/2022
Pourvois n° 21-19.889 – n°21-20.127 – n°21-20.190...
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Immobilier
N°7 - Mai 2022
Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Assurance-construction / Baux commerciaux / Copropriété / Environnement / Expropriation / Hypothèque / Prescription et vices cachés / Sous-traitance)....
Panorama 2021 de la jurisprudence de la troisième chambre civile
Ce panorama recense les décisions les plus marquantes rendues par la troisième chambre civile de la Cour de cassation au cours de l’année écoulée. ...
N°6 - Février 2022
Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Baux commerciaux / construction / construction de maison individuelle / contrat d'architecte / contrat d'entreprise / expropriation / vente immobilière)....
N°5 - Novembre 2021
Une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (assurance-construction, bail commercial, prescription extinctive, vente)....
Four-year statute of limitation to the claim for compensation of an owner having exercised its right of abandonment and invoking a loss arising from the resale of the property by the municipality for purposes unrelated to the public interest
10/06/2021
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Rules of public order of European Union law and rule of conflict of laws: determination of the law applicable to the dispute and application on its own motion of the mandatory provisions of Article 6 of the “Rome II” Regulation of 11 July 2007
26/05/2021
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