Un service en ligne pour commander des arrêts

Ce service d’abonnement en ligne, qui s’adresse aux professionnels, permet d’obtenir, par voie électronique ou sur support papier, et contre paiement d’une redevance, les décisions délivrées par le service du fonds de concours de la Cour de cassation.

Vous êtes déjà abonné :



Vous souhaitez vous abonner :

Vous devez procéder comme suit :

  1. Compléter et signer le contrat d’abonnement accessible par le lien ci-dessous, puis le retourner par voie postale à l’adresse suivante : Cour de cassation, service du fonds de concours, 5, Quai de l’Horloge 75055 PARIS CEDEX 01.
  2.  Compléter le formulaire d’abonnement accessible par le lien ci-dessous qui vous permet de commander les décisions souhaitées.

Il est recommandé, préalablement, de consulter l’aide permettant de renseigner correctement ce formulaire et de préciser vos requêtes. 


Après validation du contrat d’abonnement, vous recevrez par courriel, un login et un mot de passe qui vous permettront d’accéder à l’espace réservé pour télécharger les décisions commandées.