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28 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-19.768

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • concurrence

28 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.731

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • concurrence
  • entente illicite
  • accords verticaux
  • preuve
  • préjudice
  • présomption de preuve (non)

28 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.673

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • cautionnement

28 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.675

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • officiers publics ou ministeriels
  • discipline
  • procédure
  • appel
  • délai
  • point de départ
  • détermination
  • portée

28 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-20.260

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • arbitrage

28 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.092

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • contrat de travail, rupture
  • licenciement économique
  • licenciement collectif
  • plan de sauvegarde de l'emploi
  • mise en oeuvre
  • conditions
  • appréciation
  • cadre
  • unité économique et sociale
  • exclusion - cas
  • jugement ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale - jugement frappé d'appel
  • portée

28 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.993

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • travail reglementation, sante et securite

28 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.750

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • association syndicale

28 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.829

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales

28 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.139

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • presse
  • abus de la liberté d'expression
  • immunités
  • discours ou écrits devant les tribunaux
  • exclusion
  • faits diffamatoires étrangers à la cause
  • caractérisation de l'extranéité
  • nécessité

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