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27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-81.827

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

QPC autres

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.904

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Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-24.206

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Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-12.350

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Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-24.701

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Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.763

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Chambre sociale - Formation de section

Cassation

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-11.418

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

27 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-25.422

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

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