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9 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.622

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • avocat
  • honoraires
  • contestation
  • convention d'honoraires
  • validité
  • conditions

9 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.698

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

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