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9 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.163

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Communiqué -

Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

9 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.883

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Communiqué -

Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

9 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-20.639

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Communiqué -

Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

9 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-19.003

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Communiqué -

Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

9 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.991

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Communiqué -

Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

9 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-19.128

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

9 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.431

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Non-lieu à statuer

9 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-19.441

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • union europeenne
  • directive 2007/64/ce du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007
  • articles 58 et 60, § 1
  • responsabilité du prestataire de services de paiement
  • action engagée par l'utilisateur
  • application exclusive

9 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.197

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • copropriete
  • syndic
  • obligations
  • compte bancaire ou postal séparé
  • défaut
  • effets
  • nullité du mandat du syndic
  • action en constatation
  • qualité pour agir
  • détermination

9 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.388

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • bail d'habitation
  • bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  • congé
  • loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant l'article 15, i
  • contestation
  • congé postérieur à l'entrée en vigueur de la loi
  • application immédiate aux baux en cours

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