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20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-23.721

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • liquidation
  • montant
  • fixation
  • critères
  • proportionnalité

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.953

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • securite sociale

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-22.435

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • liquidation
  • montant
  • fixation
  • critères
  • proportionnalité

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.537

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • procedures civiles d'execution

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.261

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • liquidation
  • montant
  • fixation
  • critères
  • proportionnalité

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-13.245

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • assurance (règles générales)
  • garantie
  • exclusion
  • exclusion formelle et limitée
  • définition
  • clause nécessitant une interprétation (non)

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.717

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • fonds de garantie
  • fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
  • indemnisation
  • remboursement
  • recours subrogatoire
  • prescription

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.563

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • avocat
  • honoraires
  • contestation
  • convention d'honoraires
  • honoraires complémentaires
  • validité
  • cas

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-10.529

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • assurance (règles générales)

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-23.272

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • statut collectif du travail

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