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30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.272

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • protection des consommateurs
  • surendettement
  • déchéance
  • causes
  • paiement illicite
  • extinction d'une dette par compensation
  • exclusion

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.490

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • appel civil
  • effet dévolutif
  • portée
  • chefs de jugement expressément critiqués
  • lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement
  • effets
  • détermination

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.792

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • chose jugee
  • identité de cause
  • obligation de concentration des moyens
  • domaine d'application
  • exclusion
  • demande de rectification d'erreur matérielle et d'interprétation
  • causes et régimes différents

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.229

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • jugements et arrets
  • exécution
  • conditions
  • arrêt d'appel
  • signification de l'arrêt et du jugement
  • nécessité

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.003

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • appel civil
  • procédure sans représentation obligatoire
  • acte d'appel
  • mentions nécessaires
  • chefs du jugement critiqués
  • défaut
  • portée

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.720

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • appel civil
  • acte d'appel
  • mentions nécessaires
  • chefs du jugement critiqués
  • défaut
  • portée
  • applications diverses

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.127

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • bail commercial

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.190

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • bail commercial

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.502

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • protection de la nature et de l'environnement
  • installations classées
  • arrêt définitif de l'exploitation
  • obligation de remise en état du site
  • limite
  • coût de la dépollution résultant d'un changement d'usage
  • charge
  • détermination

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.722

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • droit international prive

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