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25 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-60.190

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Annulation

  • expert judiciaire
  • liste de la cour d'appel
  • inscription
  • conditions

25 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-12.299

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

25 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.246

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • societe (règles générales)

25 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.643

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • protection des consommateurs

25 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-25.083

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • bail rural

25 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.007

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • bail commercial

25 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-25.333

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

25 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 14-24.875

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

25 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-14.832

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Non-lieu à statuer

25 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-13.125

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

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