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7 juillet 1971 - Cour de cassation - Pourvoi n° 70-13.227

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Publié au Bulletin

Première chambre civile

Rejet

1) FILIATION NATURELLE - recherche de paternite - fins de non - recevoir - inconduite notoire - appreciation souveraine des juges du fond - 2) filiation naturelle - cas - concubinage notoire - definition

L'EXCEPTION D'INCONDUITE PREVUE A L'ALINEA 2-1 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE REND IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE QUE DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND CONSIDERENT COMME ETABLIS LES FAITS QUI PEUVENT LUI SERVIR DE FONDEMENT. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D 'APPEL RETIENT QU'UN PERE PRETENDU, DEFENDEUR A UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, N'A RAPPORTE LA PREUVE NI DE L 'INCONDUITE NOTOIRE, NI DU COMMERCE DE LA DEMANDERESSE AVEC D'AUTRES HOMMES, DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION.

7 juillet 1971 - Cour de cassation - Pourvoi n° 70-13.561

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Publié au Bulletin

Première chambre civile

Rejet

SUCCESSION - partage - attribution preferentielle - domaine rural - conditions - participation a la mise en valeur du domaine - moment d'appreciation

S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'EXPLOITATION, DOIVENT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L 'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT SE PLACER, AUSSI BIEN QUE LORS DE CETTE OUVERTURE, AVANT OU APRES ELLE.

7 juillet 1971 - Cour de cassation - Pourvoi n° 70-40.514

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Publié au Bulletin

Chambre sociale

Cassation

1) CONTRAT DE TRAVAIL - congediement - indemnites - delai - conge - faute du salarie - gravite - absence - absence sans autorisation - contrat de travail - conditions - travail du salarie pendant le delai - salarie dans l'incapacite de travailler - maladie du salarie - salaire - cause - travail du salarie - 2) contrat de travail - heures supplementaires - employeur soutenant que le salarie s'est fait attribuer des heures de travail effectuees par son epouse employee dans la meme entreprise - allocation de salaire unique - fraude - bulletin de salaire - indications inexactes - epoux employes dans la meme entreprise - heures de travail effectuees par la femme - bulletins de salaire etablis au nom du mari afin que ceux de la femme ne comportent qu'un salaire minime - portee - preuve

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT EU UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION APRES S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION ET NE S'ETAIT REPRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS DE SIX MOIS APRES, QU'IL FUT ALORS LICENCIE A CE MOMENT-LA PAR UNE LETTRE QUI LUI RAPPELAIT UN AVERTISSEMENT ANTERIEUR POUR ABSENCES INJUSTIFIEES ET REPETEES, QU 'IL AVAIT ETE DECLARE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL MAIS SEULEMENT A UN POSTE A MI-TEMPS QUE LA SOCIETE NE PUT LUI OFFRIR FAUTE D'EN DISPOSER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT EN CONDAMNANT L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S 'ABSENTANT DE NOUVEAU SANS AUTORISATION ET AURAIT ETE INCAPABLE D 'EXECUTER NORMALEMENT SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS LEGAL.

7 juillet 1971 - Cour de cassation - Pourvoi n° 70-11.121

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Publié au Bulletin

Chambre sociale

Rejet

SECURITE SOCIALE - cotisations - assiette - prime de cantine

PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES PRIMES ALLOUEES FORFAITAIREMENT NE PEUT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE, TOTALE OU PARTIELLE, CONFORMEMENT A LEUR OBJET. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'INCORPORATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA PRIME DITE DE CANTINE ALLOUEE AUX SALARIES D'UNE SOCIETE NE DISPOSANT PAS D'UNE CANTINE, OBSERVE QUE CETTE PRIME EST VERSEE DE MANIERE UNIFORME ET FORFAITAIRE PAR JOUR A TOUT LE PERSONNEL DE LADITE SOCIETE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON COMITE D'ENTREPRISE, QUE LES MODALITES DE CE VERSEMENT NE PEUVENT JUSTIFIER A ELLES SEULES DE SON UTILISATION EFFECTIVE PAR CHACUN DES INTERESSES, QUE CETTE PRIME, QUI PEUT ETRE UTILISEE A D'AUTRES FINS COMPENSE SEULEMENT LE DESAGREMENT RESULTANT DE L'OBLIGATION DE PRENDRE UN REPAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET CONSTITUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE.

7 juillet 1971 - Cour de cassation - Pourvoi n° 70-91.039

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle

Rejet

PEINES - non - cumul - fautes pénales distinctes - homicide et blessures involontaires - infraction au code de la route - application (non) - contravention - faute - nécessité

Si une seule peine doit être prononcée lorsque les faits poursuivis procèdent d'une même action coupable, il en est autrement lorsque ces faits sont distincts dans leurs éléments constitutifs. Sont ainsi distincts la contravention au Code de la route et les délit et contravention d'homicide et blessures involontaires, la première consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires, les seconds étant constitués par les conséquences d'une telle inobservation des règlements. La règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contravention (1).

7 juillet 1971 - Cour de cassation - Pourvoi n° 70-40.427

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Publié au Bulletin

Chambre sociale

Cassation

CONTRAT DE TRAVAIL - recu pour solde de tout compte - denonciation - forclusion - fin de non-recevoir - caractère d'ordre public (non)

SI L'EMPLOYEUR, BIEN_QU'AYANT DANS SES CONCLUSIONS RELEVE QUE L'EMPLOYE AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE", A DISCUTE AU FOND LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L 'INTERESSEE, SANS AVOIR PREALABLEMENT SOULEVE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, CETTE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

7 juillet 1971 - Cour de cassation - Pourvoi n° 70-12.769

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile

Cassation

ARBITRAGE - clause compromissoire - portee - clause prevoyant la saisine d'une juridiction en cas de partage entre les arbitres - incompetence de cette juridiction a defaut de tentative de conciliation arbitrale - partie se refusant a engager la procedure d'arbitrage - contrats et obligations - clauses claires et precises - denaturation - interpretation - clause prevoyant la saisine d'un tribunal en cas de partage des arbitres - absence de la saisine des arbitres - effet

S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES POUR DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS, CE POUVOIR NE SAURAIT ALLER JUSQU'A REFUSER D'APPLIQUER LES CONVENTIONS LORSQU'ELLES SONT CLAIRES ET PRECISES. SELON L'ARTICLE 1012-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE COMPROMIS D'ARBITRAGE FINIT PAR LE PARTAGE SI LES ARBITRES N'ONT PAS LE POUVOIR DE PRENDRE UN TIERS ARBITRE. LA CLAUSE D'UN CONTRAT, QUI INDIQUE QUE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION DU CONTRAT SERA OBLIGATOIREMENT SOUMISE A LA VOIE DE L'ARBITRAGE ET, EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ARBITRES CHOISIS PAR CHACUNE DES PARTIES, QUE LE DIFFEREND SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE AUXQUELS LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, EST CLAIRE ET PRECISE. ELLE PLACE LES PARTIES DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1012-3 SUSVISE ET REND LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE TANT QUE LA JURIDICTION ARBITRALE N'A PAS ETE SAISIE ET QU'IL N'Y A PAS EU PARTAGE ENTRE LES ARBITRES. DENATURE LE SENS DE CETTE CLAUSE, PAR UNE INTERPRETATION QUE CELLE-CI NE NECESSITAIT PAS, L'ARRET QUI EN DECIDE AUTREMENT.

7 juillet 1971 - Cour de cassation - Pourvoi n° 70-60.126

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Publié au Bulletin

Chambre sociale

Cassation

ELECTIONS - comite d'entreprise - eligibilite - contentieux - chose jugee - decisions successives non rendues entre les memes parties et a l'occasion d'elections differentes (non) - procedure - decisions successives, non rendues entre les memes parties et a l'occasion d'elections differentes (non) - nationalite - nationalisation - incapacite - fonctions ou mandats electifs pour lesquels la qualite de francais est necessaire - effet d'une precedente decision rendue entre d 'autres parties - conditions - nationalite francaise - expiration du delai de dix ans suivant la date de naturalisation du candidat - article 81 du code de la nationalite - identite de parties - comite d 'entreprise - decisions successives, non rendues entre les memes parties et a l'occasion d'elections differentes - identite d'objet - decisions successives non rendues entre les memes parties et a l'occasion d'elections differentes - decisions successives

MECONNAIT L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE LA DECISION QUI, POUR REJETER UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ELIGIBILITE AU COMITE D 'ENTREPRISE D'UN CANDIDAT NATURALISE FRANCAIS, ET FONDEE SUR LA NON EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS PREVU A L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE, ATTRIBUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE SUR LA MEME CAUSE D'INEGIBILITE, MAIS ENTRE D'AUTRES PARTIES ET A L'OCCASION D'ELECTIONS DIFFERENTES.

7 juillet 1971 - Cour de cassation - Pourvoi n° 70-10.208

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Publié au Bulletin

Chambre sociale

Cassation

SECURITE SOCIALE - assujettis - debitant de tabac - contributions indirectes - monopole - tabac - debit e abac - contrat de gerance - nature - debit de tabac - debitant - regime d 'affiliation - assujettissement - mandat - definition - gerance d'un debit de tabac - immatriculation - conditions - lien de subordination - existence d'un regime autonome de retraites - portee

LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONCEDE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABAC EN CONTREPARTIE D'UNE REDEVANCE SUR LES REMISES ANNUELLES QUI SONT ALLOUEES AU GERANT EST EXCLUSIF PAR LA LIBERTE QUI EST LAISSEE A CELUI-CI, NOTAMMENT CELLE DE SE LIVRER AU COMMERCE D'AUTRES MARCHANDISES, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET CONSTITUE UN CONTRAT DE MANDAT AVEC CONSIGNATION DES PRODUITS DU MONOPOLE EN UE DE LA VENTE A LA CLIENTELE LE FAIT QUE L'INTERESSE SOIT SOUMIS A UN REGIME DISCIPLINAIRE NE PERMETTANT PAS D'EN DEDUIRE QU'IL AIT LA QUALITE DE SALARIE QUE LE LEGISLATEUR A MANIFESTE SA VOLONTE D'ECARTER EN CREANT POUR LES DEBITANTS DE TABAC UN REGIME D'ALLOCATION VIAGERE AUTONOME. UNE TELLE ACTIVITE N'EST DONC PAS DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE L 'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

7 juillet 1971 - Cour de cassation - Pourvoi n° 70-10.755

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Publié au Bulletin

Chambre sociale

Cassation

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - assujettis - travailleurs independants - debitant de tabac - cotisations - assiette - revenu professionnel - revenu imposable - imposition au titre des traitements et salaires - portee - securite sociale - immatriculation - conditions - lien de subordination - existence d'un regime autonome de retraites - tabac - debit de tabac - contrat de gerance - nature - impots et taxes - contributions indirectes

LE CONTRAT PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONFIE L 'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABAC A UN RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS EST EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI EST LAISSEE A CE DERNIER, NOTAMMENT CELLE D'EXPLOITER UN COMMERCE, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET CONSTITUE UN MANDAT AVEC CONSIGNATION DE MARCHANDISES EN VUE DE LA VENTE A LA CLIENTELE, LE FAIT QUE L'INTERESSE SOIT SOUMIS A UN REGIME DISCIPLINAIRE NE PERMETTANT PAS DE DEDUIRE QU'IL AIT LA QUALITE DE SALARIE QUE LE LEGISLATEUR A D'AILLEURS MANIFESTE SA VOLONTE D'ECARTER EN CREANT PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, ARTICLE 69, ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1963 UN REGIME ALLOCATION VIAGERE AUTONOME POUR LES DEBITANTS DE TABAC. PAR SUITE CE DEBITANT EST TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUR LE MONTANT DES REMISES QUI LUI SONT FAITES SUR LA VENTE DES PRODUITS DU MONOPOLE, L 'IMPOSITON DE CES REMISES AU TITRE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES NE FAISANT PAS OBSTACLE SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, A CE QU'ELLES SERVENT DE BASE AU CALCUL DE LADITE COTISATION.

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