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13 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.814

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

CIV VB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022... FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13... AVRIL 2022 La société du Lycée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N...

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