Recherche judilibre

Date
Comment utiliser Judilibre ?
Ma recherche concerne

Vous devez être connecté pour enregistrer une recherche.

1 résultat(s) - 1 page(s)

13 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.814

Lire la décision complète

Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

CIV VB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022... FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13... AVRIL 2022 La société du Lycée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N...

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.