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15 décembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.634

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Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

CIV JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021... DÉCEMBRE 2021 La société Centrakor stores, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a form... le pourvoi n° E 21-11.634 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier...

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