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• cour de justice de la republique
• commission d'instruction
• droits de la défense
• droits de la personne mise en examen
• droit de se taire
• notification
• nécessité de renouveler l'avertissement à chaque comparution (non)

La notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction jusqu'à sa clôture, de sorte que la commission d'instruction n'a pas l'obligation de renouveler cet avertissement à chaque comparution devant elle de la personne mise en examen, notamment à l'audience consacrée au règlement de la procédure

• securite sociale, assurances sociales
• prestations indues
• remboursement
• action en remboursement
• prescription
• délai
• point de départ
• fraude ou fausse déclaration
• portée

Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations de vieillesse ou d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action

• crimes et delits commis a l'etranger
• faits commis à l'étranger par un étranger
• crimes contre l'humanité et crimes de guerre
• compétence universelle des juridictions françaises
• condition
• double incrimination
• incrimination identique dans la loi étrangère
• nécessité (non)

La condition de double incrimination, exigée par l'article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, n'implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu'ils soient incriminés par l'une et l'autre. La condition d'incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d'une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture

• crimes et delits commis a l'etranger
• faits commis à l'étranger par un étranger
• tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• compétence universelle des juridictions françaises
• domaine d'application
• article 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à new york le 10 décembre 1984
• personne agissant à titre officiel
• définition

Le cas de compétence universelle de l'article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l'article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, soit celles imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. La notion de personne ayant agi à titre officiel doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d'une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire

• chose jugee
• identité de cause
• obligation de concentration des moyens
• domaine d'application

En application du principe selon lequel il incombe au demandeur à l'action de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu'il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à fonder ses demandes, de sorte qu'elle ne peut saisir le juge civil des mêmes demandes, fussent-elles fondées sur d'autres moyens. En revanche, lorsque la partie civile n'a pas usé de la faculté qui lui est ouverte par l'article 470-1 du code de procédure pénale, elle ne peut être privée de la possibilité de présenter ses demandes de réparation devant le juge civil. L'interprétation contraire aboutirait à priver d'effet l'option de compétence qui lui est ouverte par la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 dans le but de garantir le droit effectif de toute victime d'infraction d'obtenir l'indemnisation de son préjudice

• appel correctionnel ou de police
• appel du prévenu
• déclaration d'adresse par le prévenu libre
• citation faite à l'adresse déclarée
• application de l'article 558, alinéa 6, du code de procédure pénale (non)

Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 558 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la citation à comparaître du prévenu libre appelant faite à sa dernière adresse déclarée, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale

• question prioritaire de constitutionnalite
• code de procédure pénale
• articles 56, 57, alinéa 1, et 96
• perquisition au sein d'un ministère
• absence de règle spéciale
• atteinte à la séparation des pouvoirs
• incompétence négative
• renvoi au conseil constitutionnel

• securite sociale, accident du travail
• rente
• rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale
• objet
• indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées

• securite sociale, accident du travail
• rente
• rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale
• objet
• indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées

• mise en danger de la personne
• risques causés à autrui
• eléments constitutifs
• violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
• obligation particulière de sécurité ou de prudence
• constatation nécessaire

Il résulte de la combinaison des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir préalablement constaté l'existence de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation manifestement délibérée est susceptible de permettre la caractérisation du délit. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter la requête en nullité d'une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui, se réfère à des textes qui ne prévoient pas d'obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle du sujet