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7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-80.743

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • rubrique a venir

7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.996

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • representation des salaries
  • comité social et économique
  • fonctionnement
  • recours à un expert
  • coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise
  • contestation
  • modalités
  • portée

7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.000

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • contrat de travail, rupture

7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.696

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • travail reglementation, sante et securite

7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.860

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • concurrence deloyale ou illicite

7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.264

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • copropriete

7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.103

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • bail commercial

7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.492

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • droit international prive

7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.390

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Première chambre civile - Formation plénière de chambre

Cassation

  • arbitrage

7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.927

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • travail reglementation, sante et securite

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