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7 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.368 Lire la décision complète Publié au Bulletin Chambre criminelle - Formation de section Cassation Titres et sommaires CORRUPTION
7 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-81.344 Lire la décision complète Publié au Bulletin Chambre criminelle - Formation de section Non-lieu à statuer Titres et sommaires ACTION PUBLIQUE
6 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-85.589 Lire la décision complète Publié au Bulletin Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA Rejet Titres et sommaires ASSURANCE
2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-86.066 Lire la décision complète Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA Rejet Titres et sommaires DROITS DE LA DEFENSE
2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-82.262 Lire la décision complète Publié au Bulletin Chambre criminelle - Formation de section Rejet
2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-82.116 Lire la décision complète Publié au Bulletin Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA Rejet
2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-80.847 Lire la décision complète Publié au Bulletin Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA Cassation
2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.845 Lire la décision complète Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA Cassation Titres et sommaires PEINES
2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-85.986 Lire la décision complète Publié au Bulletin Chambre criminelle - Formation de section Cassation Titres et sommaires PEINES - circonstance aggravante