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SAISIES - saisie - arrêt - validité - demande - dénonciation au tiers saisi - défaut - effet - tiers saisi - obligations - dénonciation de la demande en validité - portée

Faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation sont valables.

PROCEDURE CIVILE - intervention - intervention forcée - intervention en appel - conditions - evolution du litige - caractère d'ordre public (non) - fin de non - recevoir - recevoir soulevée d'office - appel - irrecevabilité

L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si aucune des parties ne propose la fin de non-recevoir.

APPEL CIVIL - taux du ressort - montant de la demande - demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire - demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort d'un tribunal d'instance - tribunal d'instance - compétence - demande déterminée et inférieure au taux du dernier ressort - aliments - pension alimentaire - paiement - demande de remboursement d'un trop perçu - détermination

N'est pas susceptible d'appel le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire lorsque le montant de la demande est inférieur à celui du taux du dernier ressort de cette juridiction.

HYPOTHEQUE - inscription - radiation - compétence - tribunal de grande instance - compétence exclusive - refere - applications diverses - hypothèque - radiation (non)

Les inscriptions d'hypothèque ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; dès lors la mainlevée de l'hypothèque ne peut être ordonnée en référé, une telle mesure ne pouvant être prise que par le tribunal de grande instance.

INJONCTION DE PAYER - opposition - rejet - rejet fondé sur le rapport à justice de l'opposant - acte d'opposition contenant un moyen de défense - méconnaissance des termes du litige - défense au fond - défense au fond dans l'acte d'opposition - portée

Dès lors que dans l'acte d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, l'opposante soutient un moyen de défense et conteste la créance alléguée, le Tribunal qui n'a pas constaté qu'à l'audience celle-ci avait renoncé à ses prétentions énonçant que s'en rapportant à justice elle ne formulait aucune contestation, a modifié les termes du litige.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - père et mère - présomption de responsabilité - conditions - cohabitation - cessation - cessation temporaire - enfant confié à ses grands - parents pour les vacances - exonération - impossibilité d'empêcher le fait dommageable - cessation temporaire de la cohabitation

Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré un père responsable des agissements de son fils, dès lors que la cessation temporaire et pour une cause légitime de leur cohabitation mettait le père dans l'impossibilité d'exercer son devoir le surveillance sur son fils confié à des grands-parents et d'empêcher le fait dommageable.

CREDIT FONCIER - saisie immobilière - procédure - commandement - publication - délai - inobservation - portée

Le délai de 20 jours, au plus tôt, après sa signification pour publier le commandement aux fins de saisie immobilière, prévu impérativement par l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, est un délai de procédure dont l'inobservation ne constitue pas un vice de forme auquel serait applicable l'article 114 du nouveau Code de procédure civile.

MESURES D'INSTRUCTION - exécution - décision relative à l'exécution - décision sous forme d'ordonnance sur requête - voies de recours - juge chargé du contrôle - décision

Dès lors que saisi par le technicien commis d'une difficulté d'exécution de l'expertise, le juge tenu de procéder selon les règles prévues par l'article 169 du nouveau Code de procédure civile avait cru pouvoir statuer sur simple requête, l'une des parties pouvait seulement par application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, en référer au magistrat ayant rendu l'ordonnance et non en relever appel.

SAISIES - saisie immobilière - subrogation - subrogation dans les poursuites - conditions - appréciation - jugement frappé d'appel - portée

Manque de base légale le jugement qui pour faire droit à une demande de subrogation dans les poursuites d'un créancier retient que celui-ci avait négligé de les continuer malgré la sommation qui lui avait été faite alors que la procédure de saisie se trouvait sous l'effet de la suspension des poursuites résultant de l'appel.

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - divorce pour faute - faits constitutifs - abandon du domicile conjugal - double condition de l'article 242 du code civil - réunion des deux conditions - constatation nécessaire

Doit être cassé l'arrêt qui prononce un divorce aux torts exclusifs de l'un des époux en se bornant à énoncer que l'abandon par la femme du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune.