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11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-70.001

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Avis

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-10.688

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - dommage - aggravation - action en réparation - prescription - autonomie - portée

S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé.

11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-10.068

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-21.366

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

ASSURANCE (RèGLES GéNéRALES)

4 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.021

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

4 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-13.575

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

RECOURS EN REVISION - procédure - ministère public - mémoire ampliatif - absence de notification - déchéance du pourvoi (non)

Il résulte des articles 424 et 600 du code de procédure civile que le ministère public, en matière de recours en révision, n'est pas partie principale, mais partie jointe. Les dispositions de l'article 978 du code de procédure civile ne s'appliquant pas lorsque le ministère public a la qualité de partie jointe devant la cour d'appel, la déchéance du pourvoi, faute de signification du mémoire ampliatif au procureur général de la cour d'appel, n'est pas encourue en matière de recours en révision

4 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-21.968

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

APPEL CIVIL - intimé - moyen de défense - définition - fin de non-recevoir - recevabilité - appel incident - nécessité (non)

La fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action, soulevée par l'intimé à l'occasion de l'appel d'un jugement ayant condamné en paiement les appelants, constitue un moyen de défense à l'appel principal, qui n'a pas à faire l'objet d'un appel incident

4 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-25.801

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

PROCEDURE CIVILE - ordonnance sur requête - sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - mesures prises contradictoirement - vente de certains objets abandonnés - cas - opposition - irrecevabilité

Il résulte des articles 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, que le propriétaire peut former opposition à l'ordonnance sur requête ordonnant la vente publique du bien à la demande du professionnel, lorsqu'il n'aura pas été entendu dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi précitée, l'opposition ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées. Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance du juge avait été rendue après un débat contradictoire tenu à l'audience au cours de laquelle le propriétaire avait comparu et développé ses moyens de défense, en a exactement déduit que son opposition à l'encontre de cette décision était irrecevable

4 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-17.625

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

4 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-12.267

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

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