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29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.146

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • saisie immobiliere

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.772

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • injonction de payer

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.558

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • cassation

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.456

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • appel civil

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.220

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • appel civil

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.926

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • tierce opposition

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.681

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Annulation

  • appel civil

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.625

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • secret professionnel

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-19.291

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • cassation

22 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.335

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • securite sociale, accident du travail
  • cotisations
  • taux
  • fixation
  • catégorie de risques
  • classement d'un risque
  • arrêté du 17 octobre 1995
  • nomenclature
  • prestations d'aide sociale à domicile
  • définition

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