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19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.422

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • appel civil
  • procédure avec représentation obligatoire
  • déclaration d'appel
  • caducité
  • exclusion
  • fondement de la caducité
  • articles non visés par l'article 911-1 du code de procédure civile

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.529

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • chose jugee
  • identité d'objet
  • exclusion
  • applications diverses
  • application en matière de réparation d'un préjudice
  • absence d'autorité de la chose jugée de la demande en nullité et indemnisation sur la demande en réparation des préjudices

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-20.343

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • officiers publics ou ministeriels
  • notaire
  • exercice de la profession
  • pouvoir du notaire
  • adjudication des parts sociales

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.616

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • procedure civile
  • pièces
  • communication
  • communication simultanée à la notification des conclusions
  • défaut
  • office du juge
  • détermination
  • portée

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.423

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • appel civil
  • acte de procédure
  • transmission par voie électronique
  • obligation
  • limite
  • cause étrangère
  • cas
  • transmission simultanée de l'assignation et des pièces visées dans la requête
  • absence d'obligation de limiter la taille des envois et de faire des envois séparés
  • portée

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.580

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • jugements et arrets
  • rectification
  • erreur matérielle
  • décision rectificative
  • effet sur la décision rectifiée
  • délai d'appel
  • absence d'influence

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.685

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • appel civil
  • acte d'appel
  • mentions nécessaires
  • chefs du jugement critiqués
  • défaut
  • portée
  • absence d'effet dévolutif

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.249

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • appel civil
  • procédure sans représentation obligatoire
  • convocation des parties à l'audience
  • avis au demandeur
  • effectivité de la réception de l'avis
  • office du juge
  • détermination

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.062

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • chose jugee
  • identité de cause
  • obligation de concentration des moyens
  • domaine d'application
  • moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande
  • applications diverses

19 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.585

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • chose jugee

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