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8 décembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.432

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • action paulienne

8 décembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.178

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • travail reglementation, duree du travail

8 décembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-13.905

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • union europeenne

8 décembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.766

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

  • entreprise en difficulte

8 décembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.540

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • assurance (règles générales)

8 décembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.220

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • juridictions correctionnelles

8 décembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.152

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • cession de creance

8 décembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.439

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • vente

8 décembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.696

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • syndicat professionnel

8 décembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.688

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • syndicat professionnel

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