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12 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-60.173

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

SYNDICAT PROFESSIONNEL

12 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-60.174

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

SYNDICAT PROFESSIONNEL

12 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-16.057

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

SYNDICAT PROFESSIONNEL

12 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-16.082

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

SYNDICAT PROFESSIONNEL

12 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-60.167

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

SYNDICAT PROFESSIONNEL

12 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-16.083

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

SYNDICAT PROFESSIONNEL

11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-22.488

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)

Selon l'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'exercice du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peut avoir pour objet la protection de l'environnement, principalement par la mise en oeuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application de ce code. Il en résulte que, si la mise en oeuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental poursuivi par l'exercice du droit de préemption, ce texte ne rend pas impératif l'usage de ce moyen

11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-70.001

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Avis

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-10.013

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - associés - qualité - exclusion - cas - usufruitier - prérogatives - droit de contester une délibération collective - limite - clause statutaire - licéité

Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance

11 juillet 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-14.367

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

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