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413 résultat(s) - 42 page(s)

1 juin 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-84.392

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Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

4 mai 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-86.948

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Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rabat

11 mars 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-13.639

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
  • premier protocole additionnel
  • article 1er
  • protection de la propriété
  • violation
  • cas
  • définition
  • droit au renouvellement du bail commercial

10 mars 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-16.302

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • assurance de personnes
  • assurance-vie
  • souscripteur
  • information du souscripteur
  • obligation d'information par l'assureur
  • manquement
  • préjudice
  • evaluation
  • modalités
  • détermination

18 février 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-13.292

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Publié aux Lettres de chambre -

Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

18 février 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-11.462

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Troisième chambre civile - Formation plénière de chambre

Cassation

  • urbanisme
  • logements
  • changement d'affectation
  • article l. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
  • local à usage d'habitation
  • preuve
  • déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1er janvier 1970
  • valeur probante
  • office du juge

18 février 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-13.191

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Troisième chambre civile - Formation plénière de chambre

Cassation

  • urbanisme
  • logements
  • changement d'affectation
  • article l. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
  • local à usage d'habitation
  • affectation à d'autres fins
  • définition

18 février 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-26.156

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre - Publié au Rapport - Communiqué

Troisième chambre civile - Formation plénière de chambre

Rejet

  • urbanisme
  • logements
  • changement d'affectation
  • article l. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
  • domaine d'application
  • location réitérée d'un local meublé pour une courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas sa résidence principale
  • définition
  • portée

17 février 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-16.470

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
  • procédure (dispositions générales)
  • voies de recours
  • exercice
  • tierce opposition
  • forme
  • déclaration au greffe
  • inobservation
  • irrecevabilité

11 février 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-11.037

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • vente
  • résolution
  • effets
  • restitution des fruits
  • restitution des fruits effectivement perçus
  • conditions
  • possesseur de bonne foi
  • office du juge

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