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6 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.571

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

  • impots et taxes
  • redressement et vérifications (règles communes)
  • visites domiciliaires (article l. 16 b du livre des procédures fiscales)
  • déroulement des opérations
  • officier de police judiciaire
  • présence constante
  • défaut
  • conditions d'annulation des opérations de visite et de saisies
  • atteinte aux intérêts que l'officier de police judiciaire a pour mission de protéger

6 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.532

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • impots et taxes
  • responsabilité des dirigeants
  • dirigeant d'une société ou de tout autre groupement
  • procédure
  • action
  • prescription
  • interruption et suspension de la prescription de l'action contre la société
  • opposabilité au dirigeant

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.490

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • appel civil
  • effet dévolutif
  • portée
  • chefs de jugement expressément critiqués
  • lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement
  • effets
  • détermination

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.127

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • bail (règles générales)
  • bailleur
  • obligations
  • délivrance
  • manquement
  • exclusion
  • cas
  • effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.229

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • jugements et arrets
  • exécution
  • conditions
  • arrêt d'appel
  • signification de l'arrêt et du jugement
  • nécessité

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.190

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • bail (règles générales)
  • perte de la chose
  • article 1722 du code civil
  • définition
  • exclusion
  • cas
  • effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.077

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • representation des salaries
  • comité social et économique
  • attributions
  • attributions consultatives
  • organisation, gestion et marche générale de l'entreprise
  • avis du comité
  • formulation
  • délais
  • fixation
  • modalités
  • détermination
  • portée

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-19.711

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • statut collectif du travail
  • conventions et accords collectifs
  • conventions diverses
  • convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
  • articles 30 et 31
  • comission paritaire
  • saisine
  • salarié licencié pour faute grave ou lourde
  • faculté
  • garantie de fond (non)

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.060

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • contrat de travail, rupture
  • licenciement
  • nullité
  • cas
  • violation par l'employeur d'une liberté fondamentale
  • applications diverses
  • atteinte à la liberté d'expression du salarié
  • portée

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