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20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-23.721

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • liquidation
  • montant
  • fixation
  • critères
  • proportionnalité

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-22.435

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • liquidation
  • montant
  • fixation
  • critères
  • proportionnalité

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.261

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • liquidation
  • montant
  • fixation
  • critères
  • proportionnalité

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.376

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • architecte entrepreneur

13 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-11.081

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • jugements et arrets
  • conclusions
  • conclusions d'appel
  • domicile
  • fausse indication
  • recevabilité
  • condition

12 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-12.232

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • succession

12 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-25.158

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • succession

6 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-24.501

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • securite sociale, assurances sociales
  • vieillesse
  • pension
  • calcul
  • agents non titulaires de l'etat et des collectivités publiques
  • règles applicables
  • détermination

1 décembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-24.766

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • union europeenne
  • travail
  • aménagement du temps de travail
  • directive 2003/88/ce du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003
  • article 7
  • repos et congés
  • droit au congé annuel payé
  • exigence d'une période de travail effectif pendant une période de référence
  • exclusion
  • cas
  • nullité du licenciement
  • période d'éviction précédant la réintégration du salarié
  • portée

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