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20 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-86.885

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Chambre criminelle - Formation de section

Désignation de juridiction

20 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-85.520

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Non-lieu à statuer

20 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-80.912

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

20 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-81.148

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

20 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-80.788

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

20 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-80.346

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

20 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-11.750

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Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

20 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-21.726

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Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

20 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-22.210

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Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

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