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8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.661

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • statuts professionnels particuliers

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-10.515

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • statuts professionnels particuliers

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.258

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, rupture

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.330

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.932

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • transports aeriens

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.852

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • sante publique

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.169

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • professions medicales et paramedicales

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.270

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • statuts professionnels particuliers

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.971

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, duree determinee

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.824

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, duree determinee

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