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13 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-14.415

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

PROCEDURE CIVILE

13 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.321

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

13 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-11.053

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

URBANISME - logements - changement d'affectation - article l. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - local à usage d'habitation - réunion avec un autre local - effets - détermination

Un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier

13 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-11.605

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

ASTREINTE (LOI DU 9 JUILLET 1991)

13 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-13.648

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

APPEL CIVIL

13 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-21.250

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

BAIL (RèGLES GéNéRALES) - bailleur - obligations - garantie - trouble de jouissance - réparation - mesures propres à le faire cesser - appréciation souveraine

Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux

13 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-20.992

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

BAIL RURAL - bail à ferme - préemption - mise en demeure de régulariser la vente - auteur - acquéreur évincé - définition

Au sens de l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption pour défaut de réalisation de l'acte de vente authentique, la personne mentionnée, dans la notification adressée par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption, comme celle qui se propose d'acquérir

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