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12 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.367

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • securite sociale
  • cotisations
  • exonération
  • exonération relative aux sommes versées aux salariés à titre d'intéressement
  • accord d'intéressement
  • période
  • détermination
  • portée

12 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-20.655

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • securite sociale, accident du travail
  • imputabilité
  • preuve
  • présomption d'imputation
  • période couverte par la présomption
  • détermination
  • portée

12 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.078

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • securite sociale, contentieux
  • contentieux général
  • procédure
  • procédure gracieuse préalable
  • commission de recours amiable
  • contestation relative au redressement
  • chefs de redressement contestés
  • portée

12 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.077

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • securite sociale, contentieux
  • contentieux général
  • procédure
  • procédure gracieuse préalable
  • commission de recours amiable
  • contestation relative au redressement
  • chefs de redressement contestés
  • portée

12 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.607

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • securite sociale
  • financement
  • contribution pour le remboursement de la dette sociale
  • assiette
  • etendue
  • contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

12 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.606

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Irrecevabilité

  • securite sociale, accident du travail
  • faute inexcusable de l'employeur
  • action de la victime
  • recevabilité
  • conditions
  • action dirigée contre l'employeur
  • action en présence de la caisse de sécurité sociale
  • portée

12 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.430

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • securite sociale
  • caisse
  • urssaf
  • contrôle
  • procédure
  • avis préalable adressé à l'employeur
  • avis pour l'informer de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement
  • date d'engagement du contrôle
  • point de départ
  • détermination

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.127

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-81.015

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-86.303

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

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