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30 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.088

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • fonds de garantie
  • fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (fgao)
  • indemnisation

30 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.036

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • securite sociale
  • prestations

30 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.820

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle
  • faute
  • victime

30 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-14.594

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • bail commercial

30 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.559

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

30 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.251

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • securite sociale
  • généralités
  • législation

30 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-14.260

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

30 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-25.841

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • securite sociale, accident du travail
  • invalidité
  • taux

30 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-25.640

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • mesures d'instruction
  • caractère contradictoire
  • expertise

30 novembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-18.525

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • accident de la circulation
  • loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
  • domaine d'application

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