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11 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.900

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • visite domiciliaire et saisie

19 avril 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-21.053

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • contrat de travail, rupture
  • licenciement
  • nullité
  • cas
  • dénonciation de faits antérieurs au licenciement
  • faits susceptibles de constituer un harcèlement
  • qualification par le salarié
  • nécessité (non)
  • office du juge
  • appréciation
  • conditions
  • portée

13 avril 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.540

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • protection des consommateurs
  • clauses abusives
  • caractère abusif
  • office du juge
  • etendue
  • détermination
  • portée

30 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-21.084

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • assurance (règles générales)
  • garantie
  • exclusion
  • faute intentionnelle ou dolosive
  • faute dolosive
  • définition

29 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.017

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

  • transports maritimes
  • marchandises
  • commissionnaire de transport
  • responsabilité
  • perte ou avarie
  • faute personnelle
  • conditions
  • commissionnaire à l'origine des avaries ou pertes

29 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.729

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • representation des salaries
  • comité social et économique
  • attributions
  • attributions consultatives
  • organisation, gestion et marche générale de l'entreprise
  • consultation récurrente
  • orientations stratégiques de l'entreprise
  • gestion prévisionnelle prévue par l'accord
  • consultation
  • nécessité (non)
  • cas
  • accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

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