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11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.247

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • traité international
  • dispositions
  • applicabilité directe
  • conditions
  • détermination
  • portée

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.490

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • convention internationale du travail n° 158 de l'organisation internationale du travail (oit)
  • article 10
  • applicabilité directe
  • portée

26 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-86.158

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Annulation

  • cour de justice de la republique
  • procédure
  • procédure devant la commission d'instruction de la cour de justice de la république
  • expertise
  • demande d'acte d'une partie
  • décision de la commission
  • décision de nature juridictionnelle
  • décision collégiale
  • réquisitions préalables du procureur général

26 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-86.158

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre criminelle

Annulation

5 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-87.100

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Publié au Rapport - Communiqué - Publié aux Lettres de chambre -

Chambre criminelle

Déchéance

25 mars 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.624

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Cassation

  • action civile
  • préjudice
  • réparation
  • droit à réparation
  • préjudice d'angoisse de mort imminente

25 mars 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° V2017072

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Rejet

  • action civile
  • préjudice
  • réparation
  • droit à réparation

23 mars 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° R1916466

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • transports maritimes
  • marchandises
  • responsabilité
  • action en responsabilité
  • action du chargeur contre le transporteur
  • recevabilité
  • conditions
  • existence d'un préjudice (non)

2 mars 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.442

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • syndicat professionnel
  • droits syndicaux
  • exercice
  • domaine d'application
  • délégué syndical
  • désignation
  • périmètre de la désignation
  • dispositions légales
  • caractère d'ordre public
  • portée

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