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21 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.660

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • representation des salaries
  • comité social et économique
  • attributions
  • attributions consultatives
  • organisation, gestion et marche générale de l'entreprise
  • consultation ponctuelle
  • orientations stratégiques de l'entreprise
  • consultation
  • nécessité (non)

21 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.718

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • syndicat professionnel

21 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.552

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, rupture
  • licenciement
  • nullité
  • effets
  • réintégration
  • réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction
  • etendue
  • départ à la retraite
  • portée

21 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-50.042

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Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • autorite parentale

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.710

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Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • principes de primauté et d'effectivité du droit de l'union européenne
  • effet
  • inapplication des dispositions nationales contraires

7 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.240

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • accident de la circulation
  • véhicule à moteur
  • garde
  • transfert
  • applications diverses

7 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.945

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Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • accident de la circulation
  • loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
  • domaine d'application
  • exclusion
  • véhicule en stationnement
  • accident survenu dans un garage privé et sans lien avec la fonction de déplacement du véhicule

6 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.189

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Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • travail reglementation, duree du travail
  • repos et congés
  • prise de jours de repos
  • décision de l'employeur
  • décision unilatérale
  • etendue
  • fixation de la période de congé
  • fondement
  • effets d'une crise sanitaire sur les intérêts économiques de l'entreprise
  • preuve
  • office du juge
  • portée

30 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.190

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Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • bail (règles générales)
  • perte de la chose
  • article 1722 du code civil
  • définition
  • exclusion
  • cas
  • effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020

2 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.072

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Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees
  • professions libérales
  • cotisations
  • paiement
  • paiement tardif
  • validation
  • défaut
  • portée

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