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8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.451

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • travail reglementation, sante et securite

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.763

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • union europeenne

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.312

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • travail reglementation, sante et securite

1 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-22.225

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • propriete industrielle
  • brevets d'invention
  • contentieux
  • saisie-contrefaçon
  • requête préalable
  • juge compétent
  • contestation
  • exception d'incompétence

1 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.371

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • representation des salaries

25 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.589

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • cautionnement

20 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.673

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Cassation

  • securite sociale, accident du travail
  • rente
  • rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale
  • objet
  • indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

20 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.947

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Rejet

  • securite sociale, accident du travail
  • rente
  • rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale
  • objet
  • indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

20 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-82.535

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Cassation

  • mise en danger de la personne
  • risques causés à autrui
  • eléments constitutifs
  • violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
  • obligation particulière de sécurité ou de prudence
  • constatation nécessaire

19 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-21.516

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • assurance (règles générales)
  • garantie
  • exclusion
  • exclusion formelle et limitée
  • définition
  • cas
  • pertes d'exploitation covid-19

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