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8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.661

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • statuts professionnels particuliers

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-10.515

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • statuts professionnels particuliers

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.258

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, rupture

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.270

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • statuts professionnels particuliers

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.971

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, duree determinee

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.824

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, duree determinee

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.314

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • statut collectif du travail

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.232

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • travail reglementation, sante et securite

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.451

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • travail reglementation, sante et securite

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.805

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • statut collectif du travail

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