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10 novembre 2016 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-25.113

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation plénière de chambre

Cassation

  • propriete
  • droit de propriété
  • atteinte
  • applications diverses
  • construction empiétant sur le fonds voisin
  • démolition
  • etendue
  • démolition partielle de la construction
  • recherche nécessaire

3 novembre 2016 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-15.333

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • travail reglementation, sante et securite
  • maternité
  • licenciement
  • motif justifiant la résiliation du contrat
  • mention dans la lettre de licenciement
  • défaut
  • portée

3 novembre 2016 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-18.444

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • statut collectif du travail
  • conventions et accords collectifs
  • dispositions générales
  • contenu
  • principe d'égalité de traitement
  • atteinte au principe
  • défaut
  • cas
  • stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement
  • traitement fondé sur l'appartenance à des sites ou établissements distincts au sein de la même entreprise
  • eléments objectifs justifiant la différence de traitement
  • présomption

8 juin 2016 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-17.555

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • contrat de travail, rupture
  • rupture conventionnelle
  • domaine d'application
  • exclusion
  • cas
  • existence d'une convention tripartite organisant la poursuite du contrat de travail

8 juin 2016 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-11.324

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • statut collectif du travail
  • conventions et accords collectifs
  • dispositions générales
  • contenu
  • principe d'égalité de traitement
  • atteinte au principe
  • défaut
  • cas
  • stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement
  • traitement fondé sur l'exercice de fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle
  • eléments objectifs justifiant la différence de traitement
  • présomption

8 juin 2016 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-11.445

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Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

8 juin 2016 - Cour de cassation - Pourvoi n° 14-13.418

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • contrat de travail, execution
  • harcèlement
  • harcèlement moral
  • existence
  • faits établis par le salarié la faisant présumer
  • appréciation
  • office du juge
  • portée

30 mars 2016 - Cour de cassation - Pourvoi n° 13-85.765

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Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Cassation

  • frais et depens
  • condamnation
  • frais non recouvrables
  • article 475-1 du code de procédure pénale
  • auteur de l'infraction
  • pluralité d'auteurs
  • solidarité
  • obligation
  • nature
  • solidarité de l'article 480-1 du code de procédure pénale (non)
  • obligation in solidum

30 mars 2016 - Cour de cassation - Pourvoi n° 14-88.191

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Rejet

  • cassation
  • pourvoi
  • mémoire
  • mémoire personnel
  • signature
  • signature du demandeur
  • support
  • lettre accompagnant le mémoire
  • recevabilité (non)

30 mars 2016 - Cour de cassation - Pourvoi n° 14-87.251

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Publié au Bulletin - Communiqué

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Cassation

  • crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire
  • violation d'une disposition de procédure pénale
  • action publique
  • exercice
  • plainte avec constitution de partie civile
  • recevabilité
  • conditions
  • saisine d'une juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli

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