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1 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.664

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Chambre commerciale financière et économique - Formation plénière de chambre

Cassation

1 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.663

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Chambre commerciale financière et économique - Formation plénière de chambre

Cassation

1 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.773

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Chambre commerciale financière et économique - Formation plénière de chambre

Rejet

1 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-16.741

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Chambre commerciale financière et économique - Formation plénière de chambre

Autre

1 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-21.903

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Chambre commerciale financière et économique - Formation plénière de chambre

Autre

1 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.221

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation plénière de chambre

Rejet

  • union europeenne
  • propriété industrielle
  • certificat complémentaire de protection pour les médicaments
  • règlement (ce) n° 469/2009 du parlement européen et du conseil du 6 mai 2009
  • produit
  • preuve
  • désignation d'une substance comme principe actif dans une autorisation de mise sur le marché
  • portée
  • présomption réfragable

1 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-20.904

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Chambre commerciale financière et économique - Formation plénière de chambre

Autre

24 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.828

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Rejet

  • action civile
  • partie civile
  • constitution
  • constitution à l'instruction
  • recevabilité
  • existence d'un préjudice certain, direct et personnel
  • appréciation
  • cas
  • attentats terroristes

24 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-82.778

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Rejet

  • action civile
  • partie civile
  • constitution
  • constitution à l'instruction
  • recevabilité
  • existence d'un préjudice certain, direct et personnel
  • appréciation
  • cas
  • attentats terroristes

7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.390

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Première chambre civile - Formation plénière de chambre

Cassation

  • arbitrage
  • arbitrage international
  • sentence
  • recours en annulation
  • moyen d'annulation
  • compétence du tribunal arbitral
  • office du juge
  • appréciation de la portée de la convention d'arbitrage
  • exclusion
  • révision au fond de la sentence

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