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6 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-86.049

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Autre

AIDE JURIDICTIONNELLE - procédure d'admission - demande d'aide juridictionnelle - présentation à l'occasion d'un pourvoi - effets - interruption du délai imparti pour la constitution d'avocat - exclusion - cas

Le demandeur en cassation, s'il souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle à l'occasion de son pourvoi, doit déposer une demande d'aide juridictionnelle dans le mois qui suit la date à laquelle il forme son pourvoi en cassation. Sa demande interrompt le délai pour constituer un avocat à la Cour de cassation et suspend ce délai jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la demande d'aide juridictionnelle. Si la demande est déposée après le délai d'un mois suivant la date du pourvoi, même si l'aide juridictionnelle est accordée, le mémoire déposé par l'avocat est irrecevable. Cette solution ne s'applique pas lorsque, par l'effet de la loi, la Cour de cassation doit statuer dans un délai déterminé

19 avril 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-21.053

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - licenciement - nullité - cas - dénonciation de faits antérieurs au licenciement - faits susceptibles de constituer un harcèlement - qualification par le salarié - nécessité (non) - office du juge - appréciation - conditions - portée

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. Ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir adressé aux membres du conseil d'administration de l'association une lettre pour dénoncer le comportement du supérieur hiérarchique de la salariée en l'illustrant de plusieurs faits ayant entraîné, selon elle, une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé, de sorte que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par cette lettre, la salariée dénonçait des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a pu retenir que le grief énoncé dans la lettre de licenciement était pris de la relation d'agissements de harcèlement moral. Dès lors, ayant estimé que la mauvaise foi de la salariée n'était pas démontrée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le grief tiré de la relation par l'intéressée d'agissements de harcèlement moral emportait à lui seul la nullité du licenciement

15 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-87.389

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Cassation

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - saisine - qualification - date des faits - erreur - conséquences - juridiction demeurant saisie des faits - détermination de la date des faits - condition - invitation préalable du prévenu à s'expliquer - exclusion - erreur matérielle

La juridiction de jugement demeure saisie du fait poursuivi lorsqu'elle constate qu'il n'a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu'elle détermine. Hors le cas d'une erreur matérielle, les juges doivent inviter le prévenu à s'expliquer sur cette modification. Méconnait ce principe la cour d'appel qui procède à une telle rectification sans l'avoir mise dans le débat et invité le prévenu à s'en expliquer

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.534

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Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.318

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Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.316

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Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.315

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Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.313

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Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.317

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Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

8 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.314

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Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

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