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219 résultat(s) - 22 page(s)

24 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.828

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Rejet

  • action civile
  • partie civile
  • constitution
  • constitution à l'instruction
  • recevabilité
  • existence d'une préjudice certain, direct et personnel
  • appréciation
  • cas
  • attentats terroristes

24 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-82.778

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Rejet

  • action civile
  • partie civile
  • constitution
  • constitution à l'instruction
  • recevabilité
  • existence d'une préjudice certain, direct et personnel
  • appréciation
  • cas
  • attentats terroristes

7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.390

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Première chambre civile - Formation plénière de chambre

Cassation

  • arbitrage
  • arbitrage international
  • sentence
  • recours en annulation
  • moyen d'annulation
  • compétence du tribunal arbitral
  • office du juge
  • appréciation de la portée de la convention d'arbitrage
  • exclusion
  • révision au fond de la sentence

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.924

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • travail reglementation, duree du travail
  • travail effectif
  • temps assimilé à du travail effectif
  • temps de trajet
  • temps de déplacement professionnel
  • temps dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail
  • exclusion
  • cas
  • travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel
  • déplacements entre le domicile et les sites des clients

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.060

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • contrat de travail, execution
  • employeur
  • pouvoir de direction
  • etendue
  • différence de traitement en raison du sexe
  • conditions
  • exigence professionnelle véritable et déterminante
  • caractérisation
  • défaut
  • cas
  • différence de traitement relative à la coiffure entre hommes et femmes
  • portée

9 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.655

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Cassation

  • convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
  • article 6, § 1
  • délai raisonnable
  • dépassement
  • effets
  • détermination

6 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.189

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • travail reglementation, duree du travail
  • repos et congés
  • prise de jours de repos
  • décision de l'employeur
  • décision unilatérale
  • etendue
  • fixation de la période de congé
  • fondement
  • effets d'une crise sanitaire sur les intérêts économiques de l'entreprise
  • preuve
  • office du juge
  • portée

6 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.777

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • energie
  • industries électriques et gazières
  • personnel
  • statut
  • indemnité de repas
  • bénéfice
  • conditions
  • preuve
  • charge
  • détermination
  • office du juge
  • portée

6 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.100

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • statut collectif du travail
  • conventions et accords collectifs
  • conventions diverses
  • convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972
  • annexe i, conditions particulières de travail des ouvriers et employés
  • article 7
  • indemnisation en cas de maladie ou d'accident
  • rémunération supérieure à celle perçue en l'absence d'arrêt de travail
  • possibilité (non)

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.249

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Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

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