20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.953
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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
Cassation
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20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.537
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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
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20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.717
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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
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Il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices. Il s'ensuit que l'action subrogatoire du FGAO en remboursement des sommes versées à la victime est soumise à la même règle
20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.563
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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
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Justifie légalement sa décision, au regard des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre, le premier président d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'une convention d'honoraires avait été librement conclue entre un client et son avocat, lequel avait permis à son client, par une défense diligente et appropriée, d'éviter la perte d'une somme importante, a souverainement estimé que l'honoraire complémentaire de résultat convenu ne présentait pas un caractère exagéré au regard du service rendu
19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.010
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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA
Cassation
19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-80.413
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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
Autre
19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-24.913
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
Cassation
19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-24.839
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
Cassation
19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-12.812
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
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19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-16.038
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
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