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20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.953

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • securite sociale

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.537

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • procedures civiles d'execution

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.717

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • fonds de garantie
  • fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
  • indemnisation
  • remboursement
  • recours subrogatoire
  • prescription

20 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.563

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • avocat
  • honoraires
  • contestation
  • convention d'honoraires
  • honoraires complémentaires
  • validité
  • cas

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.010

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • societe commerciale (règles générales)

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-80.413

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

  • peines

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-24.913

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-24.839

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-12.812

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-16.038

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

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