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21 octobre 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-18.689

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • responsabilite du fait des produits defectueux
  • produit
  • mise en circulation
  • moment
  • détermination

30 septembre 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-12.058

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • preuve
  • règles générales
  • moyen de preuve
  • moyen illicite
  • exclusion
  • cas
  • production en justice d'éléments extraits du compte privé facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée
  • conditions
  • production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi
  • détermination
  • portée

24 septembre 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-12.593

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • assurance responsabilite
  • garantie
  • etendue
  • globalisation du sinistre
  • article l. 124-1-1 du code des assurances
  • exclusion
  • cas
  • manquement à ses obligations d'information et de conseil
  • responsabilité de l'assuré

17 septembre 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-23.626

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Publié au Bulletin - Communiqué

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • appel civil
  • appelant
  • conclusions
  • dispositif
  • appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement
  • portée

8 juillet 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-81.739

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • detention provisoire
  • atteinte à la dignité
  • recours préventif
  • office du juge
  • vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée
  • contrôle
  • portée

12 juin 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-24.108

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Publié au Bulletin - Communiqué

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • convention de la haye du 25 octobre 1980
  • aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  • article 3
  • déplacement illicite
  • critères
  • résidence habituelle de l'enfant
  • détermination
  • portée

4 mars 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-13.316

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • contrat de travail, formation
  • définition
  • lien de subordination
  • eléments constitutifs
  • appréciation
  • critères

16 janvier 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-13.645

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Publié au Bulletin - Communiqué

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
  • article 8
  • respect de la vie privée et familiale
  • atteinte
  • défaut
  • cas
  • démolition d'un immeuble édifié sans permis de construire
  • sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation

16 janvier 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-10.375

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Publié au Bulletin - Communiqué

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
  • article 8
  • respect de la vie privée et familiale
  • atteinte
  • caractérisation
  • cas
  • expulsion et démolitions des aménagements édifiés en violation des règles d'urbanisme
  • proportionnalité
  • recherche nécessaire

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