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6 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.189

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • travail reglementation, duree du travail

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-19.711

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • statut collectif du travail
  • conventions et accords collectifs
  • conventions diverses
  • convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
  • articles 30 et 31
  • comission paritaire
  • saisine
  • salarié licencié pour faute grave ou lourde
  • faculté
  • garantie de fond (non)

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.060

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • contrat de travail, rupture
  • licenciement
  • nullité
  • cas
  • violation par l'employeur d'une liberté fondamentale
  • applications diverses
  • atteinte à la liberté d'expression du salarié
  • portée

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.220

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • contrat de travail, rupture
  • licenciement
  • formalités légales
  • lettre de licenciement
  • contenu
  • mention des motifs de licenciement
  • droit du salarié de demander des précisions sur les motifs du licenciement
  • information du salarié
  • obligation de l'employeur
  • exclusion
  • portée

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.437

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, rupture
  • licenciement
  • licenciement disciplinaire
  • faute du salarié
  • preuve
  • moyen de preuve
  • applications diverses
  • preuve de la commission par un salarié de faits de harcèlement sexuel ou moral - production du rapport d'une enquête interne
  • validité - conditions
  • détermination
  • office du juge
  • portée

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.247

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • traité international
  • dispositions
  • applicabilité directe
  • conditions
  • détermination
  • portée

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.490

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • convention internationale du travail n° 158 de l'organisation internationale du travail (oit)
  • article 10
  • applicabilité directe
  • portée

21 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.402

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • conflit collectif du travail
  • grève
  • grève des services publics
  • conditions
  • préavis
  • indications obligatoires
  • point de départ
  • heure de début
  • absence de salariés grévistes dans la période de grève
  • détermination
  • portée

23 mars 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.333

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • representation des salaries
  • délégué syndical
  • désignation
  • conditions
  • effectif de l'entreprise
  • entreprise employant moins de cinquante salariés
  • désignation d'un membre du comité social et économique
  • membre suppléant
  • membre disposant d'un crédit d'heures
  • possibilité
  • limites
  • détermination
  • portée

23 mars 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.186

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • representation des salaries
  • comité social et économique
  • fonctionnement
  • recours à un expert
  • expert
  • mission
  • consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • domaine d'application
  • rémunération, recrutement et modalités de départ de l'entreprise

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