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14 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.841

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • contrat de travail, duree determinee
  • formalités légales
  • contrat écrit
  • signature de l'employeur
  • image numérisée d'une signature manuscrite
  • absence de contestation de l'identité et de la qualité de l'auteur de la signature
  • effets
  • requalification en contrat à durée indéterminée (non)

7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.927

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • travail reglementation, sante et securite
  • services de santé au travail
  • examens médicaux
  • conclusion du médecin du travail
  • avis sur l'aptitude
  • contestation
  • office du juge
  • etendue
  • détermination
  • portée

7 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.662

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • travail reglementation, sante et securite
  • services de santé au travail
  • examens médicaux
  • conclusion du médecin du travail
  • avis sur l'aptitude
  • contestation
  • défaut
  • effets
  • détermination
  • portée

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.060

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • contrat de travail, execution
  • employeur
  • pouvoir de direction
  • etendue
  • différence de traitement en raison du sexe
  • conditions
  • exigence professionnelle véritable et déterminante
  • caractérisation
  • défaut
  • cas
  • différence de traitement relative à la coiffure entre hommes et femmes
  • portée

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.776

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • separation des pouvoirs
  • compétence judiciaire
  • domaine d'application
  • licenciement économique
  • plan de sauvegarde de l'emploi
  • transfert du contrat de travail en fraude des dispositions de l'article l. 1224-1 du code du travail
  • action ultérieure en contestation du transfert
  • action exercée par les salariés licenciés
  • office du juge judiciaire
  • détermination
  • portée

26 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.501

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, rupture
  • licenciement
  • cause
  • appréciation
  • office du juge
  • applications diverses

26 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.075

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • travail reglementation, duree du travail
  • repos et congés
  • repos hebdomadaire
  • repos dominical
  • inobservation par l'employeur
  • procédure de référé de l'inspecteur du travail
  • domaine d'application
  • salariés n'appartenant pas à l'établissement
  • salariés d'une entreprise de prestation de services
  • cas
  • agents de sécurité participant aux activités du commerce
  • portée

26 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.142

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • travail reglementation, duree du travail
  • repos et congés
  • repos hebdomadaire
  • réglementation
  • arrêté préfectoral de fermeture au public
  • etablissements visés
  • exclusion
  • activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées
  • applications diverses
  • commerce ayant recours à des agents de surveillance
  • conditions
  • détermination
  • portée

26 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.178

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • travail reglementation, duree du travail
  • travail effectif
  • définition
  • salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur
  • caractérisation
  • office du juge
  • etendue

19 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.370

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, execution
  • employeur
  • pouvoir de direction
  • etendue
  • restriction aux libertés fondamentales
  • restriction à la liberté religieuse
  • fondement
  • principes de neutralité et de laïcité
  • applications diverses
  • organisme de droit privé gérant un service public

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