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28 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-86.418

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Assemblée plénière

Cassation

  • cour de justice de la republique
  • commission d'instruction
  • droits de la défense
  • droits de la personne mise en examen
  • droit de se taire
  • notification
  • nécessité de renouveler l'avertissement à chaque comparution (non)

17 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-20.559

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Assemblée plénière

Cassation

  • securite sociale, assurances sociales
  • prestations indues
  • remboursement
  • action en remboursement
  • prescription
  • délai
  • point de départ
  • fraude ou fausse déclaration
  • portée

12 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-80.057

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Assemblée plénière

Rejet

  • crimes et delits commis a l'etranger
  • faits commis à l'étranger par un étranger
  • crimes contre l'humanité et crimes de guerre
  • compétence universelle des juridictions françaises
  • condition
  • double incrimination
  • incrimination identique dans la loi étrangère
  • nécessité (non)

12 mai 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-82.468

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Assemblée plénière

Rejet

  • crimes et delits commis a l'etranger
  • faits commis à l'étranger par un étranger
  • tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • compétence universelle des juridictions françaises
  • domaine d'application
  • article 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à new york le 10 décembre 1984
  • personne agissant à titre officiel
  • définition

14 avril 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.516

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Assemblée plénière

Cassation

  • chose jugee
  • identité de cause
  • obligation de concentration des moyens
  • domaine d'application

3 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-81.097

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Assemblée plénière

Rejet

  • appel correctionnel ou de police
  • appel du prévenu
  • déclaration d'adresse par le prévenu libre
  • citation faite à l'adresse déclarée
  • application de l'article 558, alinéa 6, du code de procédure pénale (non)

17 février 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-86.418

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Assemblée plénière

QPC renvoi

  • question prioritaire de constitutionnalite
  • code de procédure pénale
  • articles 56, 57, alinéa 1, et 96
  • perquisition au sein d'un ministère
  • absence de règle spéciale
  • atteinte à la séparation des pouvoirs
  • incompétence négative
  • renvoi au conseil constitutionnel

20 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-82.535

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Assemblée plénière

Cassation

  • mise en danger de la personne
  • risques causés à autrui
  • eléments constitutifs
  • violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
  • obligation particulière de sécurité ou de prudence
  • constatation nécessaire

20 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.673

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Assemblée plénière

Cassation

  • securite sociale, accident du travail
  • rente
  • rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale
  • objet
  • indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

20 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.947

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Assemblée plénière

Rejet

  • securite sociale, accident du travail
  • rente
  • rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale
  • objet
  • indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

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