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29 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-18.542

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Cassation

  • interets
  • intérêts au taux légal majoré de cinq points
  • dette d'une somme d'argent
  • exonération
  • conditions
  • situation du débiteur
  • définition
  • circonstance indépendante de la volonté du débiteur

26 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-86.158

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Annulation

  • cour de justice de la republique
  • procédure
  • procédure devant la commission d'instruction de la cour de justice de la république
  • expertise
  • demande d'acte d'une partie
  • décision de la commission
  • décision de nature juridictionnelle
  • décision collégiale
  • réquisitions préalables du procureur général

4 juin 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-81.656

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Assemblée plénière

Rejet

  • droits de la defense
  • droits du prévenu
  • notification du droit de se taire
  • défaut
  • notification postérieure à des débats liminaires
  • débats liminaires sur une demande formée par une autre partie
  • nullité
  • condition
  • prise de parole ou existence d'un grief

2 avril 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-18.814

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Assemblée plénière

Annulation

  • cassation
  • moyen
  • recevabilité
  • décision sur renvoi après cassation
  • décision antérieure à un revirement
  • invocation de la jurisprudence nouvelle
  • moment
  • détermination
  • portée

10 juillet 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-18.542

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Assemblée plénière

Renvoi

  • procedures civiles d'execution
  • mesures d'exécution forcée
  • saisie-attribution
  • effets
  • intérêts moratoires
  • exclusion
  • force majeure
  • conditions
  • extériorité

13 mars 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-80.162

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Assemblée plénière

Rejet

  • convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
  • article 6, § 1
  • tribunal
  • impartialité
  • cour de justice de la république
  • commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite

13 janvier 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-19.963

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Assemblée plénière

Cassation

  • responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle
  • dommage
  • réparation
  • obligation
  • bénéficiaires
  • tiers à un contrat
  • condition
  • dommage causé par un manquement contractuel

9 décembre 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-86.767

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Assemblée plénière

Rejet

  • preuve
  • libre administration
  • etendue
  • limites
  • atteinte au principe de la loyauté des preuves
  • cas
  • règles de procédure
  • contournement ou détournement
  • atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale

25 octobre 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-86.605

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Assemblée plénière

Rejet

  • presse
  • injures
  • injures publiques
  • paroles prononcées dans le contexte d'un débat politique
  • dessin diffusé dans un journal satirique
  • caractère polémique du dessin
  • diffusion dans une émission télévisée
  • liberté d'expression dépassée (non)

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