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21 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-10.763

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Cassation

  • vente
  • garantie
  • vices cachés
  • action en garantie
  • exercice
  • durée
  • limites
  • prescription extinctive de droit commun
  • délai butoir
  • point de départ
  • détermination

21 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.936

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Rejet

  • vente
  • garantie
  • vices cachés
  • action en garantie
  • exercice
  • durée
  • limites
  • prescription extinctive de droit commun
  • délai butoir
  • point de départ
  • détermination

21 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.789

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Rejet

  • vente
  • garantie
  • vices cachés
  • action en garantie
  • exercice
  • durée
  • limites
  • prescription extinctive de droit commun
  • délai butoir
  • point de départ
  • détermination

21 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.809

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Cassation

  • vente
  • garantie
  • vices cachés
  • action rédhibitoire
  • délai
  • qualification
  • prescription
  • suspension
  • possibilité

29 octobre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-18.470

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Chambre mixte

Rejet

  • mandat
  • mandant
  • responsabilité
  • cas
  • dol du mandataire
  • conditions
  • faute personnelle du mandant

30 novembre 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-16.047

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Publié au Bulletin

Chambre mixte

Rejet

  • presse
  • loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  • domaine d'application
  • exclusion
  • applications diverses
  • complicité par provocation constitutive d'une faute civile

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