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• union europeenne
• données de connexion
• règles de conservation et d'accès aux données
• méconnaissance
• existence d'un grief
• conditions
• détermination

Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identifiées ou si elle établit qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à l'occasion des investigations litigieuses

• homicide et blessures involontaires
• délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois
• causalité indirecte
• condition de la responsabilité
• existence d'une faute délibérée
• cas
• articles l. 4141-1 et l. 4141-2 du code du travail
• absence d'obligation particulière de prudence ou de sécurité

L'article 222-20 du code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois qu'en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il résulte des dispositions des articles L.4141-1 et L.4141-2 du code du travail que ces derniers ne comportent que des obligations générales de prudence et de sécurité. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui déclare les employeurs, armateurs d'un navire de pêche, coupables du délit prévu par l'article 222-20 du code pénal en retenant que l'absence de formation à la sécurité constitue une faute caractérisée ayant exposé le salarié, victime d'un accident du travail, à une situation dangereuse et démontre une volonté délibérée de violer une obligation particulière de sécurité

• presse
• diffamation
• eléments constitutifs
• elément matériel
• publicité
• définition
• courrier électronique
• diffamation concernant une personne autre que le destinataire
• caractère non confidentiel

Lorsqu'un courriel susceptible de contenir des propos diffamatoires à l'égard d'une personne a été adressé à des tiers, il convient d'apprécier, avant toute autre chose, si ledit courriel a été envoyé à ses destinataires dans des conditions exclusives de toute confidentialité. Ce n'est que si ce courriel a été adressé de manière non confidentielle qu'il convient alors de déterminer, pour apprécier si la diffamation présente ou non un caractère public, s'il a été envoyé à des destinataires liés ou non entre eux par une communauté d'intérêts

• convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
• article 10
• liberté d'expression
• contrôle de proportionnalité
• contrôle des juridictions du fond
• appréciation in concreto
• méthode
• cas
• vol du portrait du président de la république

L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression. Il appartient au juge, lorsqu'est invoquée une telle atteinte, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation, au terme d'un examen d'ensemble qui doit prendre en compte notamment les circonstances de fait et la gravité du dommage et du trouble éventuellement causé. Au cas de poursuites pour vol, la valeur matérielle et symbolique du bien, le caractère réversible ou irréversible du dommage, doivent être pris en compte. La cour d'appel a justifié sa décision en mettant la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'au cas d'espèce, s'agissant de faits relevant de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la condamnation prononcée n'est pas disproportionnée

• action civile
• partie civile
• constitution
• constitution à l'instruction
• recevabilité
• conditions
• relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies
• applications diverses

Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors qu'il ressort des circonstances qu'elle retient que l'action dans laquelle l'intéressée s'est engagée pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d'atteintes intentionnelles graves aux personnes, auxquelles elle s'est ainsi elle-même exposée, est indissociable de ces infractions, de sorte que le préjudice pouvant en résulter pour elle peut être en relation directe avec ces dernières

• action civile
• partie civile
• constitution
• constitution à l'instruction
• recevabilité
• existence d'une préjudice certain, direct et personnel
• appréciation
• cas
• attentats terroristes

Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors que les circonstances qu'elle retient, desquelles il ressort que l'intéressée s'est blessée en tentant de fuir le lieu d'une action criminelle ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, à laquelle, du fait de sa proximité, elle a pu légitimement se croire exposée, initiative indissociable de l'action criminelle qui l'a déterminée, suffisent à caractériser la possibilité du préjudice allégué et de la relation directe de celui-ci avec les assassinats et tentatives, objet de l'information

• action civile
• partie civile
• constitution
• constitution à l'instruction
• recevabilité
• existence d'une préjudice certain, direct et personnel
• appréciation
• cas
• attentats terroristes

Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors qu'il ressort des circonstances qu'elle retient que l'action dans laquelle l'intéressé s'est engagé pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d'atteintes intentionnelles graves aux personnes, auxquelles il s'est ainsi lui-même exposé, est indissociable de ces infractions, de sorte que le préjudice pouvant en résulter pour lui peut être en relation directe avec ces dernières