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29 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-86.216

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

QPC autres

  • question prioritaire de constitutionnalite
  • code de procédure pénale
  • article 695-23
  • remise d'un individu à un etat étranger
  • règle de la double incrimination
  • irrecevabilité

9 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.655

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Cassation

  • convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
  • article 6, § 1
  • délai raisonnable
  • dépassement
  • effets
  • détermination

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.805

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • enquete preliminaire
  • officier de police judiciaire
  • pouvoirs
  • réquisitions aux fins de géolocalisation
  • conditions
  • qualification retenue à l'issue de l'enquête
  • absence d'influence

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.820

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • données de connexion
  • règles de conservation et d'accès aux données
  • méconnaissance
  • existence d'un grief
  • conditions
  • détermination

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.710

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • principes de primauté et d'effectivité du droit de l'union européenne
  • effet
  • inapplication des dispositions nationales contraires

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-86.652

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • principes de primauté et d'effectivité du droit de l'union européenne
  • juridictions nationales
  • interprétation conforme du droit interne
  • limites
  • autonomie procédurale
  • cas
  • condition de recevabilité des moyens devant la cour de cassation

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