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43 résultat(s) - 5 page(s)

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.820

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • données de connexion
  • règles de conservation et d'accès aux données
  • méconnaissance
  • existence d'un grief
  • conditions
  • détermination

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.805

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • enquete preliminaire
  • officier de police judiciaire
  • pouvoirs
  • réquisitions aux fins de géolocalisation
  • conditions
  • qualification retenue à l'issue de l'enquête
  • absence d'influence

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.710

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • principes de primauté et d'effectivité du droit de l'union européenne
  • effet
  • inapplication des dispositions nationales contraires

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-86.652

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • principes de primauté et d'effectivité du droit de l'union européenne
  • juridictions nationales
  • interprétation conforme du droit interne
  • limites
  • autonomie procédurale
  • cas
  • condition de recevabilité des moyens devant la cour de cassation

12 juillet 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-84.096

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • données de connexion
  • règles de conservation et d'accès aux données
  • méconnaissance
  • existence d'un grief
  • conditions
  • détermination

21 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.691

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation de section

Cassation

  • homicide et blessures involontaires
  • délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois
  • causalité indirecte
  • condition de la responsabilité
  • existence d'une faute délibérée
  • cas
  • articles l. 4141-1 et l. 4141-2 du code du travail
  • absence d'obligation particulière de prudence ou de sécurité

14 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-84.537

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • presse
  • diffamation
  • eléments constitutifs
  • elément matériel
  • publicité
  • définition
  • courrier électronique
  • diffamation concernant une personne autre que le destinataire
  • caractère non confidentiel

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