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27 septembre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-27.384

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Non-lieu à statuer

27 septembre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-10.080

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

27 septembre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-16.761

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

27 septembre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-14.634

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

27 septembre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-17.520

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

27 septembre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-14.929

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Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

27 septembre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-17.261

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

27 septembre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-16.009

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

27 septembre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-14.161

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

27 septembre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-14.937

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Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

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