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25 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.220

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

  • banque

25 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-12.811

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • banque
  • responsabilité
  • action en justice
  • prescription
  • délai
  • point de départ
  • détermination
  • date d'exigibilité des sommes

30 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.884

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • impots et taxes
  • enregistrement
  • droits de mutation
  • mutation à titre onéreux de meubles
  • cession de droits sociaux
  • exclusion
  • cession d'usufruit

14 octobre 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-17.955

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • impots et taxes
  • enregistrement
  • droits de mutation
  • mutation à titre gratuit
  • exonération
  • parts ou actions d'une société holding
  • conditions
  • caractère principal de l'activité d'animation de groupe
  • critères
  • actif brut immobilisé représentant une part prépondérante de son actif brut total (non)

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