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6 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-15.923

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

BAIL (RèGLES GéNéRALES) - preneur - obligations - paiement des loyers - exception d'inexécution - réparation incombant au bailleur - impossibilité d'utiliser les lieux conformément à la destination du bail - recherches nécessaires

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'exception d'inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les locaux loués avaient été rendus impropres à l'usage auquel ils étaient destinés

6 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.893

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Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - indemnité - fixation - voies de recours - appel - mémoires et conclusions - dépôt - modalités - renvoi après cassation - procédure applicable - détermination - portée

Les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant pas aux conclusions devant la cour d'appel de renvoi et l'instruction étant reprise, selon l'article 631 du code de procédure civile, en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, viole ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme tardif, le mémoire déposé plus de trois mois après la notification du mémoire en reprise d'instance de la partie adverse

16 février 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.164

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - associés - qualité - exclusion - cas - usufruitier - prérogatives - demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés - recevabilité

L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Les usufruitiers de parts sociales d'une société civile immobilière n'ayant pas soutenu que la question à soumettre à l'assemblée générale avait une incidence directe sur le droit de jouissance des parts dont ils avaient l'usufruit, une cour d'appel a retenu à bon droit que leur demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés était irrecevable

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