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10 décembre 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-15.383

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Publié au Bulletin - Communiqué

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • procedure civile
  • instance
  • péremption
  • demande
  • moyen soulevé antérieurement à tout autre
  • nécessité

4 avril 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-24.470

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • securite sociale
  • cotisations
  • recouvrement
  • prescription
  • délai
  • point de départ
  • mise en demeure
  • cotisations susceptibles d'être visées
  • date d'exigibilité
  • détermination
  • portée

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