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17 résultat(s) - 2 page(s)

15 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.654

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • conventions internationales
  • convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • protocole additionnel n° 1
  • article 1
  • biens
  • définition
  • exclusion
  • gamètes humains

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.156

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • presse
  • abus de la liberté d'expression
  • bonne foi
  • eléments constitutifs
  • appréciation
  • base factuelle suffisante
  • appréciation souveraine

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.497

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • presse
  • abus de la liberté d'expression
  • bonne foi
  • eléments constitutifs
  • appréciation
  • débat d'intérêt général
  • base factuelle suffisante

13 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.530

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • succession
  • succession internationale
  • règlement (ue) n° 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012
  • testament étranger
  • condition d'exécution sur les biens situés en france
  • enregistrement auprès de l'administration fiscale française
  • compatibilité

15 décembre 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.628

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • etranger
  • mesures d'éloignement
  • rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
  • prolongation de la rétention
  • audition de l'étranger par le juge des libertés et de la détention
  • procédure contradictoire de l'article l. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda)
  • garantie suffisante

8 avril 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-25.236

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • protection des consommateurs
  • crédit à la consommation
  • contrat de crédit
  • encadré prévu à l'article l.311-18 du code de la consommation
  • informations sur les caractéristiques essentielles du contrat
  • montant de l'échéance
  • exclusion
  • coût mensuel de l'assurance accessoire au contrat de crédit

17 février 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-24.780

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • protection des droits de la personne
  • respect de la vie privée
  • atteinte
  • atteinte à l'intimité de la vie privée
  • office du juge
  • recherche d'un équilibre entre les droits
  • eléments à prendre en considération
  • publication dans un but d'intérêt général
  • recherche nécessaire

3 février 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-21.403

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • agent commercial
  • statut légal
  • collaborateur non salarié d'un agent immobilier
  • conditions d'exercice
  • activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle
  • substitution du mandant personne morale par un mandataire personne physique
  • possibilité
  • détermination
  • portée

27 janvier 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-18.278

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • donation
  • révocation
  • ingratitude
  • action en révocation
  • exercice
  • exercice par les héritiers
  • qualité à agir
  • légataire universel
  • détermination
  • portée

27 janvier 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-22.508

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Publié au Bulletin - Communiqué

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales
  • article 6, § 1
  • tribunal
  • accès
  • droit d'agir
  • restriction
  • applications diverses
  • personnes pouvant faire appel des décisions du juge des tutelles

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