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5 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-40.017

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

QPC autres

  • question prioritaire de constitutionnalite
  • loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, article 23
  • code pénal, article 227-24 tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020
  • message pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur
  • jugement ordonnant de mettre fin à l'accès au site internet pornographique
  • atteinte au principe de légalité des délits et des peines
  • défaut
  • atteinte à la liberté d'expression et de communication
  • atteinte nécessaire, adaptée et proportionnée
  • non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.490

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • avocat
  • discipline
  • recours devant la cour d'appel
  • effet dévolutif
  • nullité limitée au rapport d'instruction, à la convocation à l'audience et à la décision du conseil de discipline
  • effet

23 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.220

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • postes et communications electroniques
  • communications électroniques
  • communication au public en ligne
  • prestataires techniques
  • stockage d'informations
  • site internet manifestement illicite
  • hébergeur
  • obligations prévues à l'article 6. i. 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
  • manquement
  • détermination

21 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-50.042

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Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • autorite parentale
  • délégation
  • désignation d'un délégataire
  • proche digne de confiance
  • appréciation

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.722

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • conflit de juridictions
  • compétence internationale
  • privilège de juridiction
  • privilège instauré par l'article 14 du code civil
  • bénéfice
  • conditions
  • etranger domicilié en france
  • défendeur domicilié hors d'un etat membre de l'union européenne

29 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.106

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Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • conflit de juridictions
  • compétence internationale
  • privilège de juridiction
  • privilège instauré par l'article 14 du code civil
  • bénéfice
  • conditions
  • etranger domicilié en france
  • défendeur domicilié hors d'un etat membre de l'union européenne

15 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.654

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Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • conventions internationales
  • convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • protocole additionnel n° 1
  • article 1
  • biens
  • définition
  • exclusion
  • gamètes humains

18 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.106

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • mariage
  • validité
  • conditions
  • conditions de fond
  • consentement
  • loi applicable

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.156

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • presse
  • abus de la liberté d'expression
  • bonne foi
  • eléments constitutifs
  • appréciation
  • base factuelle suffisante
  • appréciation souveraine

11 mai 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.497

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • presse
  • abus de la liberté d'expression
  • bonne foi
  • eléments constitutifs
  • appréciation
  • débat d'intérêt général
  • base factuelle suffisante

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