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CASSATION - affaires dispensées du ministère d'un avocat - pourvoi - déclaration - mandataire - pouvoir spécial - avocats aux conseils - nécessité (non)

Il résulte de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, et l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation signataire du pourvoi n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial et peut former le pourvoi au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation.

CONVENTIONS COLLECTIVES - convention invoquée dans un litige - production - défaut - pouvoirs des juges - obtention par tous moyens - nécessité - applications diverses - prud'hommes - procédure - pièces - convention collective invoquée dans un litige - procedure civile

S'il n'appartient pas au juge de rechercher l'existence d'une convention collective applicable en la cause, il lui appartient dans l'hypothèse où l'une des parties invoque une convention collective précise de se procurer par tous moyens ce texte, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire.

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - engagement à l'essai - période d'essai - licenciement à la fin de l'essai - limitation de l'emploi du salarié à la durée de l'essai - limitation constitutive d'un détournement de la période d'essai - contrat de travail, rupture - licenciement - rupture abusive

L'intention de l'employeur, dès l'embauche, de limiter l'emploi du salarié à la durée de l'essai, constitue un détournement de la période d'essai.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - imputabilité - démission du salarié - manifestation de volonté clairement exprimée - employeur ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail - attitude de l'employeur - attitude contraignant le salarié à donner sa démission - inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles - licenciement - cause - cause réelle et sérieuse - non - paiement du salaire privant le licenciement de cause réelle et sérieuse - contrat de travail, execution - salaire - paiement - défaut - effets - rupture imputable à l'employeur

La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - cession de l'entreprise - licenciement - fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail - proposition par un tiers d'un nouveau contrat assorti d'une période d'essai pour faire échec à l'article l. 122 - 12 - effet - constatations suffisantes - contrat de travail, rupture - cause - cause réelle et sérieuse - défaut - indemnité - conditions - légèreté blâmable de l'employeur

Est légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant qu'il a agi avec une légèreté blâmable en tentant de faire échec à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - non - renouvellement - délégué du personnel - saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat - saisine par l'employeur lui - même - nécessité - application de la procédure prévue en cas de licenciement - representation des salaries - contrat de travail - durée déterminée - expiration - effet - règles communes - licenciement - mesures spéciales - domaine d'application - contrat à durée déterminée

L'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne la cessation du lien contractuel du salarié délégué du personnel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1 du Code du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur, lui-même, doit saisir l'inspecteur du Travail qui doit statuer avant la date de ce terme.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - licenciement - salarié protégé - mesures spéciales - autorisation administrative - appréciation du bien - fondé de l'autorisation par le juge judiciaire (non) - representation des salaries - règles communes - contrat de travail - portée - cause - cause réelle et sérieuse - separation des pouvoirs - acte administratif - appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - incompétence judiciaire - faute du salarié - gravité - appréciation - prud'hommes - compétence - compétence matérielle

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement.

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - vieillesse - pension - conditions - périodes d'assurance - périodes de travail en algérie - preuve - modes de preuve - déclaration sur l'honneur - portée - activité salariée - décret du 2 septembre 1965 - application

Pour la validation, au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des périodes effectuées en Algérie antérieurement à l'indépendance, le demandeur ne peut justifier par une déclaration sur l'honneur que de la durée d'une activité dont l'existence et la nature sont établies par d'autres éléments de preuve.

SECURITE SOCIALE - assujettissement - personnes assujetties - coureur motocycliste professionnel - artistes du spectacle - spectacle sportif - condition - spectacles - artiste - sécurité sociale

N'entre pas dans les prévisions de l'article L. 311-3.15° ni dans celles de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et ne relève pas en conséquence du régime général de la sécurité sociale, le concours apporté par un coureur motocycliste professionnel à une entreprise fabriquant des produits pétroliers, dès lors que l'intéressé fournit à cette société, qui n'est pas une entreprise de spectacle, des prestations différentes de celles qu'assure un artiste du spectacle en vue de sa production, qu'il ne reçoit aucune directive de ladite société et participe, à ses risques et périls et dans son intérêt personnel, à des compétitions qui n'étaient pas organisées par la société, en sorte que l'existence d'un lien de subordination est exclu.

SECURITE SOCIALE - cotisations - assiette - avantages en nature - evaluation - arrêté du 9 janvier 1975 - portée - logement - logement fourni à des concierges

Selon l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, concernant l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, les valeurs forfaitaires ou réelles retenues par cet arrêté pour la fourniture du logement constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulation supérieure de la convention collective applicable. Par suite, n'ayant pas été allégué devant les juges du fond que les dispositions conventionnelles qui régissent les rapports entre employeurs et salariés et qui ne peuvent faire obstacle à l'application de l'arrêté précité du 9 janvier 1975, prévoyaient des évaluations supérieures à celles qui résultent de ce texte, la cour d'appel a exactement décidé que celui-ci demeurait applicable en l'espèce pour évaluer l'avantage en nature constitué par la fourniture gratuite par un syndic de copropriété d'un logement de fonction à des concierges et gardiens d'immeubles.