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19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-23.272

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • statut collectif du travail

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-18.898

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • separation des pouvoirs

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.286

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • elections professionnelles

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-40.025

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

QPC autres

  • question prioritaire de constitutionnalite

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.076

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • elections professionnelles

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-25.982

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • elections professionnelles

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.014

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, execution

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-10.057

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • contrat de travail, rupture

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-19.313

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • entreprise en difficulte

5 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-60.270

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • statut collectif du travail
  • conventions et accords collectifs
  • accords collectifs
  • accords d'entreprise
  • validité
  • conditions
  • signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés
  • consultation des salariés afin de valider l'accord
  • régularité
  • contestation
  • délai
  • détermination

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