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20 janvier 1964 - Cour de cassation - Pourvoi n° 59-13.531

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Publié au Bulletin

Assemblée plénière

Cassation

  • 1) cassation
  • moyen nouveau
  • séparation des pouvoirs
  • agents et employés d'un service public
  • dommage causé par eux dans l'exercice de leurs fonctions
  • faute personnelle
  • diffamation par le comité d'organisation d'un concours agricole composé de magistrats municipaux
  • 2) diffamation
  • action civile
  • exercice
  • condamnation
  • auteurs ou complices du délit

19 juin 1963 - Cour de cassation - Pourvoi n° 60-13.912

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Assemblée plénière

Cassation

  • securite sociale accident du travail
  • temps et lieu du travail
  • accident de trajet
  • itinéraire normal
  • interruption de parcours
  • accident survenu au cours de l'interruption

18 juin 1963 - Cour de cassation - Pourvoi n° 58-50.474

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Assemblée plénière

Rejet

  • securite sociale
  • cotisations
  • assiette
  • indemnité de préavis

18 juin 1963 - Cour de cassation - Pourvoi n° 60-10.969

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Assemblée plénière

Cassation

  • separation des pouvoirs
  • hôpital hospice
  • médecin
  • responsabilité
  • faute de service
  • incompétence judiciaire

13 décembre 1962 - Cour de cassation - Pourvoi n° 57-11.569

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Assemblée plénière

Rejet

  • mandat
  • mandataire apparent
  • engagement du mandant
  • conditions
  • croyance légitime du tiers
  • définition

3 avril 1962 - Cour de cassation - Pourvoi n° 61-10.142

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Assemblée plénière

Rejet

  • jugements et arrets
  • qualités
  • article 142 nouveau du code de procédure civile
  • application
  • date
  • appel postérieur au 2 mars 1959

30 juin 1960 - Cour de cassation - Pourvoi n° 57-50.990

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Assemblée plénière

Irrecevabilité

  • securite sociale contentieux
  • procédure
  • jugement
  • notification
  • décisions de la commission régionale d'appel
  • notification intégrale
  • nécessité (non)

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