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4 octobre 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 10-19.053

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Assemblée plénière

Cassation

  • etat civil
  • acte de l'état civil
  • acte dressé à l'étranger
  • transcription
  • refus
  • cas
  • naissance d'un enfant à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui
  • reconnaissance de la filiation à l'égard de la mère d'intention mentionnée dans l'acte étranger
  • convention européenne des droits de l'homme
  • article 8
  • compatibilité
  • condition

28 juin 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-17.330

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Assemblée plénière

Cassation

  • separation des pouvoirs
  • compétence du juge judiciaire
  • domaine d'application
  • contentieux de la voie de fait
  • voie de fait
  • définition
  • portée

10 mai 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-84.511

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Assemblée plénière

Rejet

  • presse
  • diffamation
  • exclusion
  • cas
  • etat

10 mai 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-84.509

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Assemblée plénière

Rejet

  • presse
  • diffamation
  • exclusion
  • cas
  • etat

10 mai 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-82.737

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Assemblée plénière

Rejet

  • presse
  • diffamation
  • exclusion
  • cas
  • etat

5 avril 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-17.442

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Assemblée plénière

Cassation

  • travail reglementation, sante et securite
  • employeur
  • obligations
  • sécurité des salariés
  • obligation de sécurité
  • manquement
  • préjudice
  • préjudice spécifique d'anxiété
  • droit à réparation
  • mise en oeuvre
  • salarié n'ayant pas travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel
  • absence d'influence

17 décembre 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-82.737

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Assemblée plénière

QPC autres

  • question prioritaire de constitutionnalite
  • loi du 29 juillet 1881
  • articles 29, 30, 31, 32 et 48
  • principe d'égalité devant la justice
  • différence de traitement entre les etats
  • caractère sérieux
  • défaut
  • non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

17 décembre 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-84.509

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Assemblée plénière

QPC autres

  • question prioritaire de constitutionnalite
  • procédure
  • cassation
  • assemblée plénière
  • instruction
  • question prioritaire de constitutionnalité posée après l'arrêt de renvoi
  • recevabilité (non)

17 décembre 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-84.511

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Assemblée plénière

QPC autres

  • question prioritaire de constitutionnalite
  • procédure
  • cassation
  • assemblée plénière
  • instruction
  • question prioritaire de constitutionnalité posée après l'arrêt de renvoi
  • recevabilité (non)

9 novembre 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-16.335

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Assemblée plénière

Cassation

  • propriete litteraire et artistique
  • droits d'auteur
  • droits patrimoniaux
  • droit de suite
  • droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
  • paiement
  • charge définitive
  • dérogation contractuelle
  • possibilité

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