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20 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.673

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Cassation

  • securite sociale, accident du travail
  • rente
  • rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale
  • objet
  • indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

20 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.947

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Assemblée plénière

Rejet

  • securite sociale, accident du travail
  • rente
  • rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale
  • objet
  • indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent

20 janvier 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-82.535

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Assemblée plénière

Cassation

  • cour de justice de la republique

16 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.685

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Assemblée plénière

Rejet

  • visite domiciliaire et saisie
  • autorité des marchés financiers (amf)
  • pouvoirs
  • contrôles et enquêtes
  • déroulement des opérations
  • saisie des pièces et documents
  • etendue
  • détermination

16 décembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.719

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Assemblée plénière

Rejet

  • visite domiciliaire et saisie
  • autorité des marchés financiers (amf)
  • pouvoirs
  • contrôles et enquêtes
  • déroulement des opérations
  • saisie des pièces et documents
  • etendue
  • détermination

7 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.146

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Assemblée plénière

Cassation

  • atteinte a l'action de justice
  • entrave à l'exercice de la justice
  • refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie
  • téléphone portable
  • code de déverouillage
  • convention de déchiffrement (oui)

7 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.146

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Assemblée plénière

Cassation

29 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-18.542

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Assemblée plénière

Cassation

  • interets
  • intérêts au taux légal majoré de cinq points
  • dette d'une somme d'argent
  • exonération
  • conditions
  • situation du débiteur
  • définition
  • circonstance indépendante de la volonté du débiteur

26 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-86.158

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Assemblée plénière

Annulation

  • cour de justice de la republique
  • procédure
  • procédure devant la commission d'instruction de la cour de justice de la république
  • expertise
  • demande d'acte d'une partie
  • décision de la commission
  • décision de nature juridictionnelle
  • décision collégiale
  • réquisitions préalables du procureur général

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