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2 avril 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-18.814

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Annulation

  • cassation
  • moyen
  • recevabilité
  • décision sur renvoi après cassation
  • décision antérieure à un revirement
  • invocation de la jurisprudence nouvelle
  • moment
  • détermination
  • portée

10 juillet 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-18.542

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Assemblée plénière

Renvoi

  • union europeenne
  • cour de justice de l'union européenne
  • question préjudicielle
  • interprétation des actes pris par les institutions de l'union
  • gel des avoirs iraniens
  • règlement (ce) n° 423/2007 du conseil du 19 avril 2007
  • règlement (ue) n° 961/2010 du conseil du 25 octobre 2010
  • règlement (ue) n° 267/2012 du conseil du 23 mars 2012

13 mars 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-80.162

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Assemblée plénière

Rejet

  • comptes de campagne
  • validation par le conseil constitutionnel
  • décision
  • autorité de chose jugée
  • etendue
  • infraction prévues à l'article l. 113-1 du code électoral exclusivement

13 janvier 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-19.963

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Assemblée plénière

Cassation

  • responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle
  • dommage
  • réparation
  • obligation
  • bénéficiaires
  • tiers à un contrat
  • condition
  • dommage causé par un manquement contractuel

9 décembre 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-86.767

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Assemblée plénière

Rejet

  • preuve
  • libre administration
  • etendue
  • limites
  • atteinte au principe de la loyauté des preuves
  • cas
  • règles de procédure
  • contournement ou détournement
  • atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale

25 octobre 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-86.605

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Assemblée plénière

Rejet

  • presse
  • injures
  • injures publiques
  • paroles prononcées dans le contexte d'un débat politique
  • dessin diffusé dans un journal satirique
  • caractère polémique du dessin
  • diffusion dans une émission télévisée
  • liberté d'expression dépassée (non)

4 octobre 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 10-19.053

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Assemblée plénière

Cassation

  • cassation
  • arrêt
  • arrêt de cassation
  • arrêt statuant au fond
  • conditions
  • intérêt d'une bonne administration de la justice

28 juin 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-17.330

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Assemblée plénière

Cassation

  • separation des pouvoirs
  • compétence du juge judiciaire
  • domaine d'application
  • contentieux de la voie de fait
  • voie de fait
  • définition
  • portée

10 mai 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-84.511

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Assemblée plénière

Rejet

  • presse
  • diffamation
  • exclusion
  • cas
  • etat

10 mai 2019 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-84.509

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Assemblée plénière

Rejet

  • presse
  • diffamation
  • exclusion
  • cas
  • etat

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