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20 décembre 1968 - Cour de cassation - Pourvoi n° 67-14.041

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Publié au Bulletin

Chambre mixte

Rejet

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION TRANSPORT BENEVOLE

LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE DANS UN VEHICULE A TITRE BENEVOLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT.

20 décembre 1968 - Cour de cassation - Pourvoi n° 64-10.985

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Chambre mixte

Cassation

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE DEFINITION PAYEMENT PAR LE PASSAGER D'UNE PARTIE DES FRAIS DE CARBURANT ACHAT D'ESSENCE SUPERIEUR A CELUI NECESSAIRE POUR LE TRAJET - 2 responsabilite civile faute preuve circulation routiere derapage preuve d'un defaut de maitrise (non)

1 LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE QUI CONSIDERE COMME TIERS TRANSPORTES A TITRE GRATUIT LES PASSAGERS QUI, SANS PAYER DE RETRIBUTION PROPREMENT DITE POUR LE PRIX DE LEUR TRANSPORT, PEUVENT NEANMOINS PARTICIPER OCCASIONNELLEMENT ET BENEVOLEMENT AUX FRAIS DE ROUTE, DOIT S'APPLIQUER AU PASSAGER QUI A SPONTANEMENT REGLE LE COUT DU CARBURANT POUR MANIFESTER SA RECONNAISSANCE DU SERVICE RENDU MEME SI CET ACHAT D'ESSENCE EST SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT NECESSAIRE POUR LE TRAJET.

20 décembre 1968 - Cour de cassation - Pourvoi n° 66-11.663

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Chambre mixte

Rejet

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION POSSIBILITE - par suite, le gardien d'un vehicule entre en collision avec une voiture dans laquelle se trouvent des passagers a titre gratuit doit indemniser totalement ceux - ci du prejudice qu'ils ont subi dans cet accident - et il peut exercer l'action recursoire contre le coauteur, sur la base de l'article 1384 du code civil

TOUT RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE, TANT SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.

25 octobre 1968 - Cour de cassation - Pourvoi n° 66-60.054

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Chambre mixte

Rejet

ELECTIONS - delegues du personnel - liste electorale - inscription - conditions - delegue licencie irregulierement et prive de son travail par le fait de son employeur

Le délégué du personnel ou le membre du comité d'établissement d'une entreprise dont le licenciement n'a pas reçu l'accord de l'Inspecteur du travail et qui s'est trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de fait de son employeur, lequel lui a interdit l'entrée de l'usine, remplit les conditions légales de travail dans l'entreprise pour être inscrit sur la liste électorale en vue de la désignation des délégués du personnel (arrêt n° 1) et des membres du comité d'établissement (arrêt n° 2) et pour être éligible en ces qualités (mêmes arrêts).

25 octobre 1968 - Cour de cassation - Pourvoi n° 66-60.055

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Chambre mixte

Rejet

ELECTIONS - delegues du personnel - liste electorale - inscription - conditions - delegue licencie irregulierement et prive de son travail par le fait de son employeur

Le délégué du personnel ou le membre du comité d'établissement d'une entreprise dont le licenciement n'a pas reçu l'accord de l'Inspecteur du travail et qui s'est trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de fait de son employeur, lequel lui a interdit l'entrée de l'usine, remplit les conditions légales de travail dans l'entreprise pour être inscrit sur la liste électorale en vue de la désignation des délégués du personnel (arrêt n° 1) et des membres du comité d'établissement (arrêt n° 2) et pour être

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