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25 octobre 1968 - Cour de cassation - Pourvoi n° 66-60.055

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Publié au Bulletin

Chambre mixte

Rejet

  • elections
  • delegues du personnel
  • liste electorale
  • inscription
  • conditions
  • delegue licencie irregulierement et prive de son travail par le fait de son employeur

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