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19 mai 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 14-16.008

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Chambre commerciale financière et économique

Cassation

19 mai 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 12-35.159

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Chambre commerciale financière et économique

Cassation

19 mai 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 14-11.215

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique

Rejet

  • entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
  • liquidation judiciaire
  • nullité des actes de la période suspecte
  • cession en exécution d'une convention cadre signée avant la date de cessation des paiements
  • cession de créance au cours de la période suspecte
  • nullité
  • effets
  • extinction d'une dette non échue

19 mai 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 14-17.007

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Chambre commerciale financière et économique

Cassation

19 mai 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 14-17.553

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Chambre commerciale financière et économique

Cassation

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