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23 juin 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 14-22.111

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Chambre commerciale financière et économique

Cassation

23 juin 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 14-15.435

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Chambre commerciale financière et économique

Cassation

23 juin 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-40.011

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Chambre commerciale financière et économique

QPC autres

23 juin 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 14-17.894

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique

Cassation

  • agent commercial
  • statut légal
  • période d'essai
  • validité
  • conditions
  • détermination

23 juin 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 14-12.419

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique

Rejet

  • union europeenne
  • marchés publics
  • marchés publics de travaux
  • notion
  • directive 2004/17/ce du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004
  • champ d'application
  • etendue
  • détermination
  • portée
  • intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur
  • caractérisation
  • défaut
  • cas
  • marché de traitement des déchets
  • directives en matière de marchés publics
  • critères
  • applications diverses
  • contrat mixte

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